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Registre en vertu de la loi

Article 67.3, Registre des communications

La Commission des services juridiques est l’organisme qui chapeaute le réseau de l’aide juridique. Ce réseau offre à sa clientèle des services juridiques rendus par des avocats qui sont liés par le secret professionnel en vertu de leur Code de déontologie. De plus, la Commission des services juridiques ne peut, en vertu de l’article 91 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et des règles relatives au secret professionnel des avocats, divulguer aucun renseignement concernant la clientèle de l’aide juridique.

En ce qui a trait aux avocats de la pratique privée et au personnel de la Commission des services juridiques, des renseignements sont communiqués aux instances gouvernementales afin d’imputer à leur compte les montants dont la loi oblige la retenue ou le versement. 

La Commission des services juridiques maintient un registre des communications de renseignements personnels qui permet à tout citoyen de savoir si des renseignements personnels le concernant ont été transmis à une personne ou un organisme.

Le registre contient les informations suivantes:

  • la nature du renseignement ou le type de renseignement communiqué;
  • le nom de la personne ou de l'organisme qui reçoit cette communication;
  • la fin pour laquelle le renseignement est communiqué;
  • l'indication, s'il y a lieu, qu'il s'agit d'une communication de renseignement à l'extérieur du Québec;
  • la raison justifiant cette communication.

© Commission des services juridiques Création: Diane Laurin - 2017