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Fiscal year

 



Fiscal year 2021-2022

  Number
Receipt date of the request
Objet of the request
Transmission date
Transmitted Document
Diffusion date
 10
2021-11-17
DH (dépassement d'honoraires) payés pour différents actes en immigration et le nombre de demandes de révision refusées au Comité de révision alors que le bénéficiaire était représenté par avocat
2021-11-19
2021-11-25
 9
2021-10-06
Tableau de collecte de données sur la représentativité des membres des communautés noires au sein des institutions et organismes publics
2021-10-18
2021-10-19
 8
2021-09-09
Détails concernant le projet informatique soumis par la CSJ au Groupe de travail (suite au rapport intérimaire sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique)
2021-09-10
2021-09-13
 7
2021-09-01
Dépenses d'aide juridique au Québec en matière d'immigration et de réfugiés pour les années 2012-2013 à 2019-2020 Le nombre de demandes d'aide juridique admises pour la même période dans les matières "Section protection des réfugiés", "Section d'appel des réfugiés" et "Autres demandes"
2021-09-08
2021-09-09
 6
2021-08-08
Mandats octroyés à des avocats en immigration - pratique privée et permanent de l'aide juridique; Divers informations - Immigration - mandats-avocats-audiences SPR-révision, appel (SAI), ERAR, etc.
2021-09-02
2021-09-07
 5
2021-07-12
- Nombre de mandats émis en matière criminelle aux avocats de la pratique privée en 2019-2020 et 2020-2021; - Tableaux, nombre de mandats émis pour chaque avocats pour l'année 2019-2020 et 2020-2021, en matière criminelle; - Tableaux, Montant d'honoraires versés au total pour l'année 2019-2020 et 2020-2021 par avocat de pratique privée pour des mandats d'aide juridique en matière de droit criminel.
2021-08-11
2021-08-13
 4
2021-07-16
Nombre d’employés au sein de la CSJ ayant un salaire annuel supérieur à 100 000$, la moyenne de salaire desdits employés ainsi que le salaire le plus élevé et le moins élevé desdits employés
2021-07-26
2021-07-26
 3
2021-04-08
-Nombre de mandats d'aide juridique émis en matière criminelle pour le Québec et pour le district de Montréal (500), en 2019-2020 et en 2020-2021. -Nombre de mandat d'aide juridique émis par avocat en matière criminelle pour le Québec et pour le district de Montréal, en 2019-2020 et en 2020-2021.
2021-05-07
2021-05-10
 2
2021-04-20
Documents de l'avancement de l'action 1 du Plan d'action spécifique pour prévenir les situation de violence conjugale...2020-2025 Liste de tous les intervenants rencontrés dans le cadre des travaux en cours La ventilation des coûts par action, par annnée L'ensemble des coûts déjà alloués, ventilé par action
2021-04-30
2021-05-03
 1
2021-04-05
Tarifs particuliers dans le cas de dossiers impliquant des Autochtones. (Mise en oeuvre de l'appel à l'action 44 du rapport d'enquête sur les relations entre Autochtones et certains services publics (CERP))
2021-04-08
2021-04-09
 
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