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Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès


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Année financière

 



Année financière 2020-2021

  Numéro
Date de réception de la demande
Objet de la demande
Date de transmission
Documents Transmis
Date de diffusion
 02
2020-09-18
Hausse des demandes SARPA depuis le début de la pandémie Hausse de l'utilisation du SAH depuis le début de la pandémie
2020-09-23
2020-09-25
 01
2020-07-21
Liste des avocats ayant obtenu pour leur clients des montants d'aide juridique. Honoraires et déboursés payés (rapport annuel)
2020-08-05
2020-08-10
 
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