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Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès


La présente section vous offre un accès direct aux documents et informations dont la diffusion est exigée par le règlement.


Année financière

 



 Toutes les années

  Numéro
Date de réception de la demande
Objet de la demande
Date de transmission
Documents Transmis
Date de diffusion
 2019-5
2019-10-09
Directive visant la détermination du montant autorisé à titre d'honoraires et frais d'avocats Directive visant la façon dont une décision est prise d'autoriser ou non des honoraires ou frais d'avocats
2019-10-17
2019-10-17
 2019-4
2019-10-07
Le détail des motifs de refus pour l’année 2018-2019
2019-10-08
2019-10-08
 2019-3
2019-09-23
Liste des noms des avocats privés qui ont accepté des mandats d’aide juridique pour des causes au criminel, le nombre de mandats pour chacun de ces avocats et les numéros des dossiers des mandats en question
2019-10-03
2019-10-03
 2019-2
2019-05-31
Combien gagnent les avocats de l'aide juridique par année et leur charge de travail en moyenne? Combien gagnent en moyenne pour chaque cas, les avocats de pratique privée qui acceptent des mandats? Ententes qui prévoient les tarifs des honoraires des avocats pour chaque domaine de droit.
2019-05-31
2019-05-31
 2019-1
2019-05-09
Liste de tous les avocats de l'aide juridique de la province de Québec et leurs coordonnées
2019-05-10
2019-05-13
 2018-9
2018-11-05
Cas traités et qui ont été réglés à la suite d'un plaidoyer de culpabilité (avocats permanents et pratique privée) Cas traités, demande d'aide juridique acceptées en matières criminelle et pénale (avocats permanents et pratique privée)
2018-11-12
2018-11-13
 2018-8
2018-10-29
Le nombre de cas d'aide juridique traités par des avocats de la pratique privé et des avocats permanents depuis 2007; Le montant total versé à la pratique privée et aux permanent par année depuis 2007; Le nombre d'avocats temps complet employés consacrés à l'aide juridique depuis 2007.
2018-11-01
2018-11-02
 2018-7
2018-09-17
Formulaire utilisé aux fins de demande de documents et de renseignement Formulaire utilisé quant à la demande de justification visant à obtenir un mandat d'aide juridique Divers documents utilisés par les centres régionaux lors de l'étude de l'admissibilité d'un requérant
2018-09-25
2018-09-26
 2018-6
2018-08-09
Nombre d'employés au sein de la CSJ ayant un salaire annuel supérieur à 100 000$, la moyenne de salaire desdits employés ainsi que le salaire le plus élevé et le moins élevé
2018-08-29
2018-08-30
 2018-5
2018-08-23
Nombre de demandes d'aide juridique des cinq dernières années
2018-08-24
2018-08-24
 2018-4
2018-05-11
Services rendus par un avocat de l'aide juridique en droit criminel incluant LSJPA qui concerne un autochtone, à partir des 2000 à aujourd'hui
2018-05-24
2018-05-28
 2018-3
2018-05-11
Combien de dossiers d'aide juridique sont traités par des avocats de l'État et combien par des avocats privés?
2018-05-18
2018-05-22
 2018-2
2018-05-01
Toute information relative à la cueillette de données liées à l'origine autochtone des personnes représentées par l'aide juridique
2018-05-04
2018-05-11
 2018-1
2018-04-12
Nombre de demandeurs jugés inadmissibles en raison de revenus trop élevés liés à une pension alimentaire, pour les années 2013 à 2018 Valeur totale des pensions alimentaires et somme que l'État a épargnée
2018-04-17
2018-04-19
 2018-05
2018-03-23
Information article 69 de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
2018-04-06
2018-04-06
 2018-04
2018-02-13
Divers informations concernant les mandats d'aide juridique en immigration-les coûts-avocats pratique privée et avocats permanents
2018-03-15
2018-03-16
 2018-03
2018-02-26
Données concernant les demandes en matière de logement selon les sous-domaines du droit du logement (2015-2017)
2018-03-01
2018-03-05
 2018-01
2018-01-17
Liste des noms des avocats qui ont consenti à être désignés conformément à l’article 486.3 du Code criminel.
2018-01-26
2018-01-29
 2017-08
2017-12-13
Document mentionnant les salaires des avocats de l’aide juridique selon leur expérience.
2017-12-14
2017-12-15
 2017-07
2017-11-30
Numéros de dossiers de Cour inscrits sur la demande d'aide juridique en matière criminelle pour toutes les juridictions de la Cour du Québec depuis 2008 et combien de ceux-ci ont un numéro de bande.
2017-12-12
2017-12-14
 2017-06
2017-10-10
Nombre de dossiers en matière criminelle traités depuis 5 ans
2017-10-18
2017-10-20
 2017-05
2017-08-04
Nombre de demandes d'aide juridique en appel (droit criminel)
2017-08-10
2017-08-14
 2017-04
2017-07-06
Demande de documents en ressources informationnelles
2017-07-24
2017-07-25
 2017-03
2017-05-12
Ordonnance de communication / information
2017-05-25
2017-05-26
 2017-09
2017-02-08
Nombre de demandes admises/réfugiés et demandes admises/immigration
2017-02-08
2017-02-08
 2017-02
2017-01-05
Documents permettant d'établir le nombre de personnes ayant bénéficié de l'aide juridique gratuite en 2015 et 2016, et, documents permettant d'établir les coûts liés à l'aide juridique gratuite pour les années 2015 et 2016.
2017-01-23
2017-01-24
 2017-01
2016-12-19
Montants versés en honoraires
2017-01-09
2017-01-10
 2016-20
2016-11-08
Demande de facture des honoraires versés dans un mandat d'aide juridique
2016-11-22
2016-11-28
 2016-19
2016-10-11
Documents faisant état des périodes de travail facturées par des avocats.
2016-10-12
2016-10-18
 2016-18
2016-09-12
Description de tâches et échelles salariales
2016-09-08
2016-09-12
 2016-17
2016-07-05
Copie de dossier du Comité de révision
2016-07-12
2016-07-12
 2016-16
2016-05-02
Échelle de traitement et description de tâches
2016-05-17
2016-05-18
 2016-15
2016-03-14
[…] l’ensemble des décisions des cinq dernières années prises en vertu de l’article 4.13 par un/une directeur/directrice (pour l’émission d’une lettre de recommandation) ou par le comité administratif ainsi que l’ensemble de la documentation utilisée pour analyser la situation et rendre une décision
2016-03-15
2016-03-16
 2016-14
2016-03-09
Tout guide, norme, politique, procédure, ligne directrice, manuel, etc. en lien avec l’interprétation et l’application de l’article 4.13 de la Loi sur l’aide juridique
2016-03-14
2016-03-15
 2016-13
2016-02-26
Documents permettant d’établir le nombre de personnes qui ont bénéficié de l’aide juridique gratuite du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2016, du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2015, 1er février 2016 au 29 février 2016 et du 1er février 2015 au 28 février 2015
2016-03-03
2016-03-07
 2016-12
2016-02-22
Documents permettant d’établir le nombre de personnes qui ont bénéficié de l’aide juridique gratuite du 1er janvier au 22 février 2016 et du 1er janvier au 31 janvier 2015
2016-02-26
2016-03-03
 2016-11
2016-02-02
Copie des factures transmises au ministère de la Justice par un avocat ou sa firme dans une cause précise.
2016-02-03
2016-02-08
 2015-10
2015-12-07
Politique d'ouverture des dossiers et/ou tout autre document à ce sujet
2015-12-23
2016-01-05
 2015-09
2015-10-29
Application de l'article 4.3 de la Loi sur l'aide juridique et Application de l'article 71 de la loi sur l'aide juridique
2015-11-18
2015-11-23
 2015-08
2015-10-20
Total des coûts dépensés par la Commission des services juridiques dans le cadre du procès SharQc.
2015-10-23
2015-10-26
 2015-07
2015-09-02
Document traitant de l'interprétation administrative des dispositions de l'Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d'aide juridique.
2015-09-17
2015-09-21
 2015-06
2015-08-28
Copie de documents du Comité de révision
2015-09-14
2015-09-17
 2015-05
2015-06-11
Montants affectés annuellement aux dépenses de firmes d'enquête privée.
2015-06-19
2015-06-22
 2015-03
2015-05-08
Nombre de mandats d'aide juridique accordés à des avocats de pratique privée, de 2010 à 2015. Nombre de dossiers traités par les avocats de l'aide juridique pour Montréal et au Québec, de 2010 à 2015.
2015-05-14
2015-05-14
 2015-04
2015-05-08
Nombre d'avocats permanents à l'aide juridique pour Montréal et au Québec selon les années 2010 à 2015. La masse salariale des avocats permanents à l'aide juridique pour Montréal et au Québec pour les années 2010 à 2015.
2015-05-14
2015-05-14
 2015-01
2015-04-17
Montants versés en honoraires pour tous les mégaprocès (chapitre III) et plus particulièrement pour les opérations SharQc et Écrevisse
2015-05-06
2015-05-11
 2015-02
2015-04-28
Montants accordés aux avocats de pratique privée avec mandat d’aide juridique pour Montréal et au Québec
2015-05-06
2015-05-11
 
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