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Services autres que l'aide juridique/ SARPA (pension alimentaire)

SARPA


Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) est un service purement administratif qui permet aux parents de faire rajuster une pension alimentaire payable au bénéfice d’un enfant mineur qui a déjà été fixée par jugement, sans qu’ils aient à se présenter à nouveau devant un tribunal. La Commission des services juridiques (CSJ) est responsable de l’administration de ce service. 

Ce service est offert à toute la population admissible,moyennant le versement de frais de 287 $ . Les personnes financièrement admissibles à l’aide juridique sous le volet gratuit sont dispensées du paiement des frais. 

Dans le cas des parents admissibles financièrement moyennant le paiement d’une contribution, ils ne seront tenus qu’au plus petit montant entre celui de leur contribution maximale et celui des frais exigés par règlement, soit 287 $ ou 143,50$  suivant que la demande est individuelle ou conjointe.

La demande de rajustement peut être soumise au SARPA par les deux parents ou par un seul d'entre eux. Il ne vise que les situations de rajustement de pensions alimentaires qui ne requièrent aucune appréciation judiciaire.

Une fois que le SARPA a reçu d’un parent une demande admissible, il transmet à l’autre parent une demande de renseignements, et ce dernier doit y répondre dans les 30 jours. À défaut de fournir l’information et les documents permettant d’établir son revenu, le SARPA peut le déterminer en majorant le dernier revenu annuel connu selon des critères prévus par règlement.

Une fois les revenus des parents connus ou déterminés par le SARPA, celui-ci utilise la table québécoise de fixation de la contribution alimentaire parentale de base pour calculer la pension pour enfant. Le SARPA rajuste la pension rétroactivement à une année avant la date de la demande lorsque le revenu d’un ou de l’autre parent a augmenté.

Le SARPA fait ensuite parvenir aux parties l’avis de rajustement qui prend effet à l’expiration d’un délai de 30 jours, au cours duquel les parties peuvent contester la modification à la pension alimentaire.

Par la suite, cette pension sera perçue en vertu du Programme de perception des pensions alimentaires de Revenu Québec ou réputée payable dans les cas d’exemption de perception.

Avant de faire une demande auprès du SARPA, les parents peuvent remplir le questionnaire interactif disponible sur le site www.sarpaquebec.ca pour vérifier sommairement leur admissibilité au service. Une fois ce questionnaire rempli, ils pourront accéder au formulaire de demande SARPA.

S’ils le souhaitent, les parents peuvent également obtenir une version papier du questionnaire et du formulaire de demande au bureau d’aide juridique le plus près de leur résidence ou en imprimant la documentation disponible sous l’onglet « Documents et processus » du site www.sarpaquebec.ca.

Les parents désireux de se prévaloir de ce service peuvent communiquer avec le service téléphonique 1-855-LeSARPA (1 855 537-2772) ou, pour la région de Montréal, avec le 514 873-3563 ou consulter le site Internet: www.sarpaquebec.ca.


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ou dans la région de Montréal
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Courriel: sarpaquebec@csj.qc.ca

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