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Comité de révision/ Décision finale et sans appel

Décision finale et sans appel


Les décideurs rendent la décision généralement dans les 10 jours qui suivent la fin de l'audience, selon la nature de la demande de révision. Dans certains cas complexes, le délai peut être plus long. 

 La décision écrite, motivée et signée par les décideurs est transmise au demandeur et au bureau d’aide juridique émetteur de l’avis de refus ou de retrait d’aide juridique. Cette décision est finale et sans appel. Toute personne concernée par celle-ci doit s'y conformer.

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