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Comité de révision/ Remise

Remise


Est-il possible de changer la date de l’audience?


Pour demander une remise d’audience, vous devez avoir un motif sérieux. Si c’est le cas, transmettez votre demande de remise le plus rapidement possible. Vous devez toutefois savoir que la date et l’heure déjà fixées pour la tenue de l’audience sont maintenues tant que le Comité de révision ne vous a pas avisé qu’il accepte votre demande de remise.



Comment faire une demande de remise


Pour faire une demande de remise d’audience téléphonique, vous devez avoir un motif sérieux. Si c’est le cas, communiquez d’abord avec le Comité de révision qui vous proposera d’autres dates pour la tenue de l’audience téléphonique.



Sachez toutefois que la date et l’heure déjà fixées pour la tenue de l’audience téléphonique sont maintenues tant que le Comité de révision ne vous a pas avisé qu’il accepte votre demande de remise. Il en est de même si votre demande est refusée.

  • La demande de remise faite plus de 7 jours avant la date de l’audience.

S'il s'agit d'une première demande de remise, le Comité de révision fixera une nouvelle date pour l'audience téléphonique.

  • La demande de remise faite moins de 7 jours avant la date d'audience.


Les décideurs examinent la demande de remise et dispose de celle-ci en tenant compte notamment de la nature du dossier, de la diligence du demandeur et du sérieux des motifs invoqués. Si les décideurs accordent la remise, ils fixent la nouvelle date d'audience téléphonique tout en avisant le demandeur.

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