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News room/ Press Releases

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For more information on the Commission des services juridiques, members of the media should contact Mtre Richard La Charité, Communications Director at 514-873-3562 ext: 232.


Press Releases

 

Press Releases 2020


2020-05-31
Announcement of Justice, and the Chairman of the CSJ
Montreal, May 31, 2020 – As of today, the legal aid eligibility thresholds increased by 4.8%, which is equal to the percentage by which the minimum wage increased on May 1, 2020. 

The Minister of Justice and Attorney General of Québec, Sonia LeBel, and the Chairman of the C
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2020-03-25
Annonce de la ministre de la Justice
Québec, le 25 mars 2020. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce des changements aux règles de paiement des honoraires des avocats de pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique, et ce pour la période d’urgence sanitaire décré more
2020-03-25
Mesure temporaire d'assouplissement
Montréal, le 25 mars 2020 – Suite à l’annonce faite par la ministre de la Justice relativement à la mesure temporaire d’assouplissement des paiements des honoraires aux avocats de la pratique privée, la Commission des services juridiques (CSJ) tient à solliciter la collaboration de ces derniers afin de suivre les indications suivantes, et ce, pour la période COVID-19 :

  • L’avocat pourra soumettre son relevé d’honoraires même si son mandat n’est pas complété.
  • Un relevé provisoire pourra être soumis pour les services professionnels rendus même si moins de 12 mois se sont écoulés depuis la prestation des services.
  • Pour ce faire, vous devrez absolument cocher « facture intérimaire » dans l’onglet « soumettre une facture » avant de la transmettre.
  • Également, vous devrez indiquer dans l’espace « commentaires » les mots : « COVID 19 – avances demandées ».
  • Vous pourrez alors facturer les services prévus au Tarif morcelé, notamment les jugements et les déboursés encourus. Les forfaits non morcelés sont donc exclus.
  • Aucune demande de dépassement d’honoraires (considération spéciale) ne sera traitée avant que le mandat soit complété.
  • La CSJ tentera de faire diligence dans le traitement de ces factures. Étant une mesure d’exception, les montants réclamés ne porteront pas intérêt après 30 jours de leur réception.
2020-03-24
COVID-19
Montréal, le 24 mars 2020 – En conformité avec la déclaration d’urgence sanitaire et des politiques annoncées par le gouvernement du Québec, la Commission des services juridiques (CSJ) et les 11 centres régionaux (CCJ) demeurent en opération avec des effectifs significativement réduits. more
2020-03-19
COVID-19 Message from the Minister of Justice
Quebec City, March 19, 2020 – Minister of Justice and Attorney General of QuébecSonia LeBel and President of the Barreau du Québec Paul-Matthieu Grondin announced the launch of a COVID-19 legal aid clinic as of Friday, March 20, 2020. The clinic is a free legal aid hotline for citizens who ha more
2020-03-17
Message important - COVID-19
Montréal, le 17 mars 2020 – Dans le contexte de l’arrêt partiel des activités judiciaires et afin de faire preuve de responsabilité et de cohérence avec les récentes décisions gouvernementales visant à protéger la santé du public, la Commission des services juridiques et les 11 Centres r more
2020-03-17
COVID-19 - Aide juridique pratique privée
Montréal, le 17 mars 2020 – Dans le contexte du ralentissement des activités de la Commission des services juridiques, le Service de l’approbation des honoraires de la pratique privée demeurera en opération avec des effectifs significativement réduits. Les actions prises visent à traiter more
2020-03-14
Annonce de la ministre de la Justice

La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, de concert avec la Cour supérieure du Québec, la Cour du Québec et le Barreau du Québec, a annoncé le 13 mars 2020 qu’une série de mesures seront mises en place dans les palais de justice partout au Qué
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