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Salle de presse/ Communiqués

Relations avec les médias

Pour de plus amples renseignements sur la Commission des services juridiques, les représentants des médias sont invités à communiquer avec Me Richard La Charité, directeur du Service des communications 514-873-3562 poste 232. 


Communiqués

 

Communiqués 2019


2019-10-01
En vigueur le 1er octobre 2019
Montréal, le 29 mai 2019 – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce des modifications au Règlement sur l’aide juridique afin de donner suite à l’engagement pris par le gouvernement du Québec dans le budget 2019-2020 de remettre de l’argen plus
2019-09-24
Montréal, 24 septembre 2019 – Me Yvan Niquette, président de la Commission des services juridiques annonce que son rapport de gestion 2018-2019 a été déposé le 19 septembre dernier à l’Assemblée nationale.

À cette occasion, Me Niquette a affirmé : « Ce rapport dém
plus
2019-05-31
Annonce de la ministre de la Justice et du président de la CSJ
Montréal, le 31 mai 2019. – À compter d’aujourd’hui, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique sont augmentés de 4,17 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2019.

La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, et le président de la Commission des services juridiques, Me Yvan Niquette, en ont fait l’annonce aujourd’hui.

Me Niquette a rappelé que le 1er janvier 2016, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique gratuite avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum. La présente indexation permet donc de maintenir les seuils de l’admissibilité à ce niveau.

Ainsi, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 22 750 $ par année, a accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d’aide juridique. De plus, les services sont gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 37 307 $.

Le régime québécois d’aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l’admissibilitégratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). Selon Me Niquette, le volet contributif offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière. Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le voletcontributif est également haussé de 4,17 %.

La Commission des services juridiques est en mesure d’évaluer le nombre de requérants qui, n’eût été la hausse des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique depuis le 1er janvier 2014, n’auraient pas été admissibles à l’aide juridique. Pour l’exercice 2018-2019, ce nombre s’élève à 22 390 requérants.

« Les services d’aide juridique contribuent à ce que les citoyens et citoyennes admissibles puissent faire valoir leurs droits devant la justice. Il s’agit donc d’un outil important pour favoriser l’accès à la justice pour les justiciables québécois. L’indexation que nous annonçons aujourd’hui assurera que les services du régime d’aide juridique, constitué d’avocats de la pratique privée et d’avocats permanents, demeurent accessibles pour le plus grand nombre possible de personnes », a déclaré la ministre LeBel.


Le nouveau barème applicable pour l’admissibilité gratuite est le suivant :

Catégorie de requérants                                 Revenu annuel maximal
S’il s’agit d’une personne seule 22 750 $

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:
d’un adulte et d’un enfant 27 834 $
d’un adulte et de 2 enfants ou + 29 714 $
de conjoints sans enfant 31 661 $
de conjoints avec 1 enfant 35 424 $
de conjoints avec 2 enfants ou + 37 306 $


Le nouveau barème d’admissibilité à l’aide juridique sous lvolet contributif est le suivant : 

Catégorie de requérants Revenu annuel maximal
S’il s’agit d’une personne seule 31 778 $
S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:
d’un adulte et d’un enfant 38 872 $
d’un adulte et de 2 enfants ou + 41 498 $
de conjoints sans enfant 44 224 $
de conjoints avec 1 enfant 49 478 $
de conjoints avec 2 enfants ou + 52 106 $



À propos de la Commission des services juridiques

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé, en droit de l’immigration et en droit des jeunes. Elle est également l’organisme chargé d’offrir le Service d’aide à l’homologation (SAH) et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).


Pour plus d’information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l’adresse suivante: http://www.csj.qc.ca


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Sources : Me Richard La Charité, rlacharite@csj.qc.ca
Directeur du Service des communications
Commission des services juridiques
(514) 873-3562, poste 232


Nicky Cayer
Attachée de presse
Cabinet de la ministre de la Justice et procureure générale du Québec
(418) 643-4210






2019-05-25
Conformément à la Loi sur les contrats des organismes publics, la Commission des services juridiques (CSJ) a adopté une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes en matière de contrats publics. 

Cette procédure peut être consultée sur le site Web de la CSJ à l’o
plus
2019-05-17
Lancement d'un Guide pour les avocats de pratique privée acceptant des mandats
Montréal, le 17 mai 2019 – Le Jeune Barreau de Montréal (JBM), en collaboration avec la Commission des services juridiques (CSJ) et le Centre communautaire juridique de Montréal (CCJM), lance aujourd’hui le Guide d’organisation du travail et de facturation pour les avocats et avocates de prat plus
2019-05-10
Félicitations au CCJM
Montréal, le 10 mai 2019.– Me Yvan Niquette, président de la Commission des services juridiques du Québec et Me Stéphanie Archambault, directrice générale du Centre communautaire juridique de Montréal, se réjouissent d’être informés par le Barreau du Québec qu’il remettra le 11 plus
2019-04-12
Prix Robert-Sauvé 2019 - Mise en candidature
Montréal, le 12 avril 2019. – MeYvan Niquette, président de la Commission des services juridiques du Québec, annonce le début de la période de mise en candidature pour le Prix Robert-Sauvé 2019. « J’invite toute personne ou organisation à faire reconnaître l’engagement continu d’un plus
2019-02-25
Entente importante avec Éducaloi
Montréal, le 25 février 2019 – Dans le cadre de ses activités de communication claire et efficace du droit, Éducaloi a conclu un partenariat important avec la Commission des services juridiques (CSJ), responsable de l’administration du programme québécois d’aide juridique. À cet effet, Éducal plus
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