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Salle de presse/ Communiqués

Relations avec les médias

Pour de plus amples renseignements sur la Commission des services juridiques, les représentants des médias sont invités à communiquer avec Me Richard La Charité, directeur du Service des communications 514-873-3562 poste 232. 


Communiqués

 

Communiqués 2020


2020-09-23
Montréal, 23 septembre 2020 – Me Yvan Niquette, président de la Commission des services juridiques annonce que son rapport de gestion 2019-2020 a été déposé hier à l’Assemblée nationale.
À cette occasion, Me Niquette a affirmé : « Ce rapport démontre le rôle essentiel
plus
2020-08-11
Renouvellement de l'entente de partenariat avec Éducaloi
Montréal, le 11 août 2020 — La Commission des services juridiques (CSJ) et Éducaloi sont heureux d’annoncer le renouvellement de leur entente pour 2020-2021, dont le but premier est d’offrir de l’information juridique vulgarisée aux personnes admissibles à l’aide juridique. Éducaloi, dont la plus
2020-06-03
Annonce de la ministre de la Justice
Québec, le 3 juin 2020 – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, salue l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi n° 32, dont les mesures visent à mieux adapter le système judiciaire aux clientèles vulnérables, à favoriser le recours aux nouvelles tech plus
2020-05-31
Annonce de la ministre de la Justice et du président de la CSJ
Montréal, le 31 mai 2020.– À compter d’aujourd’hui, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique sont augmentés de 4,8 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2020.

La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, et le président de la Commission des services juridiques, Me Yvan Niquette, en ont fait l’annonce aujourd’hui. 

Me Niquette a rappelé que le 1er janvier 2016, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique gratuite avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum. La présente indexation permet donc de maintenir les seuils de l’admissibilité à ce niveau.

Ainsi, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 23 842 $ par année, a accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d’aide juridique. De plus, les services sont gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 39 098 $.

Le régime québécois d’aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). Selon Me Niquette, le volet contributif offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière. Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est également haussé de 4,8 %.

La Commission des services juridiques est en mesure d’évaluer le nombre de requérants qui, n’eût été la hausse des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique depuis le 1er janvier 2014, n’auraient pas été admissibles à l’aide juridique. Pour l’exercice 2019-2020, ce nombre s’élève à 22 651 requérants.

« Les services qui sont offerts par la Commission des services juridiques et par les avocats qui remplissent ces mandats sont essentiels pour favoriser l’accessibilité de la justice pour les citoyens les plus vulnérables. L'augmentation des seuils que nous annonçons aujourd’hui contribuera à ce que les Québécoises et les Québécois puissent faire valoir leurs droits devant la justice », a déclaré la ministre LeBel.
Le nouveau barème applicable pour l’admissibilité gratuite est le suivant :

Catégorie de requérants Revenu annuel maximal

S’il s’agit d’une personne seule 23 842 $
S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:
d’un adulte et d’un enfant 29 171 $
d’un adulte et de 2 enfants ou + 31 141 $
de conjoints sans enfant 33 181 $
de conjoints avec 1 enfant 37 125 $
de conjoints avec 2 enfants ou + 39 097 $


Le nouveau barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est le suivant : 

Catégorie de requérants Revenu annuel maximal
S’il s’agit d’une personne seule 33 304 $
S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:
d’un adulte et d’un enfant 40 738 $
d’un adulte et de 2 enfants ou + 43 490 $
de conjoints sans enfant 46 347 $
de conjoints avec 1 enfant 51 853 $
de conjoints avec 2 enfants ou + 54 608 $


À propos de la Commission des services juridiques

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé, en droit de l’immigration et en droit des jeunes. Elle est également l’organisme chargé d’offrir le Service d’aide à l’homologation (SAH) et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).

Pour plus d’information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l’adresse suivante: http://www.csj.qc.ca

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Sources : 
Me Richard La Charité, rlacharite@csj.qc.ca
Directeur du Service des communications
Commission des services juridiques
(514) 873-3562, poste 232


Nicky Cayer
Attachée de presse
Cabinet de la ministre de la Justice et procureure générale du Québec
(418) 643-4210



2020-03-25
Annonce de la ministre de la Justice

Québec, le 25 mars 2020. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce des changements aux règles de paiement des honoraires des avocats de pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique, et ce pour la période d’urgence sanitaire décrét
plus
2020-03-25
Mesure temporaire d’assouplissement
Montréal, le 25 mars 2020 – Suite à l’annonce faite par la ministre de la Justice relativement à la mesure temporaire d’assouplissement des paiements des honoraires aux avocats de la pratique privée, la Commission des services juridiques (CSJ) tient à solliciter la collaboration de ces dernie plus
2020-03-24
COVID-19
Montréal, le 24 mars 2020 – En conformité avec la déclaration d’urgence sanitaire et des politiques annoncées par le gouvernement du Québec, la Commission des services juridiques (CSJ) et les 11 centres régionaux (CCJ) demeurent en opération avec des effectifs significativement réduits. Voici plus
2020-03-19
COVID-19 Message de la ministre de la Justice et du bâtonnier du Québec
Québec, le 19 mars 2020. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, et le bâtonnier du Québec, Me Paul-Matthieu Grondin, annoncent la mise en place dès le vendredi 20 mars 2020 de la Clinique d’assistance juridique COVID-19. Il s'agit plus
2020-03-17
Message important - COVID-19
Montréal, le 17 mars 2020 – Dans le contexte de l’arrêt partiel des activités judiciaires et afin de faire preuve de responsabilité et de cohérence avec les récentes décisions gouvernementales visant à protéger la santé du public, la Commission des services juridiques et les 11 Centres région plus
2020-03-17
COVID-19 - Aide juridique pratique privée
Montréal, le 17 mars 2020 – Dans le contexte du ralentissement des activités de la Commission des services juridiques, le Service de l’approbation des honoraires de la pratique privée demeurera en opération avec des effectifs significativement réduits. Les actions prises visent à traiter les plus
2020-03-14
Annonce de la ministre de la Justice

La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, de concert avec la Cour supérieure du Québec, la Cour du Québec et le Barreau du Québec, a annoncé le 13 mars 2020 qu’une série de mesures seront mises en place dans les palais de justice partout au Qué
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