Commission/ Historique
Historique
L’histoire de la Commission des services juridiques est étroitement liée à celle du réseau de l’aide juridique.
Adoptée en 1972, la Loi sur l’aide juridique s’inscrivait dans la foulée des lois à caractère social qui ont vu le jour au début des années 1970.
Mise en place
Créé dans l’enthousiasme, le réseau de l’aide juridique est le résultat d’un long processus qui visait à offrir des services juridiques aux personnes économiquement défavorisées.
Au fil du temps
Depuis les années 70, le réseau de l’aide juridique s’est doté des outils nécessaires pour s’adapter continuellement aux besoins juridiques, au profil et à la répartition géographique de sa clientèle. La mission fondamentale de l’aide juridique demeure la même, mais les modalités d’application de la loi ont connu d’importantes modifications. Avec les années, le réseau s’est consolidé pour devenir un incontournable en matière d'accès à la justice au Québec.
1972
Adoption de la Loi sur l'aide Juridique
1989
Mise sur pied d'un groupe de travail sur l'accessibilité à la justice
1990
Rapport du Groupe de travail sur l’accessibilité à la justice; L’aide juridique : un bilan - Rapport Macdonald
1995
Dépôt du Projet de loi 87 (Loi modifiant la Loi sur l’aide juridique).
1996
Rapport du Comité de travail sur la réforme de l'aide juridique – Rapport Schabas
1996
Réforme de l'aide juridique
2005
Rapport du Groupe de travail sur la révision du régime d'aide juridique au Québec; Pour une plus grande admissibilité à la justice – Rapport Moreau
2006
Début de la hausse du barème d’admissibilité 2006 - 2010
2010
La Loi sur l'aide juridique devient la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques - Ajout du chapitre III, art 83.1 à 83.26 (Eev. 07-09-10)
2013
Mise en œuvre du Service d’aide à l’homologation (SAH) à compter du 10 octobre 2013. Ce service a été institué à la suite de modifications apportées à notre loi par la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale) (L.Q. 2012, c. 20
2014
Mise en œuvre du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) à compter du 1er avril 2014. Ce service a été institué par la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants) (RLRQ, c. A-2.02)
2016
Hausse du seuil d’admissibilité à l’aide juridique gratuite
avec comme référence le salaire minimum.
Fichiers