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Accès à l'information/ Contrats en vertu de l'article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics

Renseignements relatifs aux contrats


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L'article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics stipule que les contrats de plus de 25 000 $ doivent faire l'objet d'une diffusion.


2021-2022

Contrat  - 1 -

Fournisseur : 
Talsom Inc. 
64, Rue Prince 
Montréal, Québec, H3C 2M8 

Objet du contrat :
Assister le Directeur du programme e-MAJ dans la mise en œuvre de la structure de gestion de projet adaptée à la réalité du Réseau d’aide juridique. Démarrer la gestion des projets prévue en phase II, suite à l’approbation du plan d’affaire et contribuer à la mise en production de l’outil de gestion de projet préalablement identifié.

Montant : 54 600 $ (estimation)

Durée :  Contrat signé le 18 mai 2021. Fin des travaux prévue d’ici le 30 septembre 2021.


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Contrat – 2 –

Fournisseur :
Levio Conseils Inc.
Québec, Québec, G1W 0C4
1015 avenue Wilfrid-Pelletier, bureau 530
Québec, Québec  G1W 0C4 


Objet du contrat
Mandat de gestion des communications (en phase II du programme eMAJ) dans le cadre du projet 
de transformation numérique du réseau de l’aide juridique.

Montant : 68 880 $ (estimation)

Durée :  Contrat signé le 31 mai 2021. Fin des travaux prévue d’ici le 17 septembre 2021.


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2020-2021

Contrat  - 1 -

Fournisseur :
KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Tour KPMG, bureau 1500
Montréal, Québec, H3A 0A3

Objet du contrat : 
Accompagnement au développement d’un plan d’affaires pour le projet de modernisation du réseau de l’aide juridique.

Montant : 40 660,00 $ (estimation)

Durée :  Contrat signé le 15 septembre 2020. Fin des travaux prévue d’ici le 30 octobre 2020.


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Contrat – 2 – 

Fournisseur : 
Talsom Inc. 
64, Rue Prince 
Montréal, Québec, H3C 2M8 


Objet du contrat :
 Mettre en place une stratégie et des méthodes clés d’une gestion de projet à haut niveau dans le cadre de la transformation numérique du réseau de l’aide juridique. 


Montant : 59 150$ (estimation)

Durée :  Contrat signé le 6 novembre 2020. Fin des travaux prévue d’ici le 19 février 2021. 

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Contrat – 3 – 

Fournisseur : 
Conseillers en gestion et informatique CGI Inc. 
1350, boul. René-Lévesque Ouest, 15e étage 
Montréal, Québec, H3G 1T4 


Objet du contrat : 
Accompagnement à la gestion de l’information et des communications et à la gestion du 
changement dans le cadre du projet de transformation numérique du réseau de l’aide juridique. 

Montant : 44 100 $ (estimation)


Durée : Contrat signé le 10 novembre 2020. Fin des travaux prévue d’ici le 11 février 2021.


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Contrat – 4 – 


Fournisseur : 
3428311 Canada Inc. (Bonheur en vrac)
575, 44e Avenue
Lachine, Québec, H8T 2K9

Objet du contrat : 
Implantation d’une plateforme d’apprentissage numérique et réalisation de formations 
pour les 408 avocats permanents du réseau de l’aide juridique.


Montant : 30 615$ (estimation)


Durée : Contrat signé le 8 décembre 2020. Fin des travaux prévue d’ici le 15 mai 2021.


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Contrat – 5 –

Fournisseur :
Hub international
800, rue du Square Victoria, Bureau 4000
C.P. 211, SUCC Tour de la Bourse
Montréal, Québec, H4Z OA4


Objet du contrat :Contrat de services professionnels de consultation en assurance collective visant l’accompagnement au renouvellement annuel de la tarification et le contrôle des coûts.

Montant: 32 000 $

Durée :  Contrat conclu le 9 mars 2021, fin des travaux le 15 mars 2021

Note :  Contrat négocié de gré à gré.


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Contrat – 6 –

Fournisseur :
Pricewatherhousecoopers, S.R.L./S.E.N.C.R.L.
Bureau 2800
1250, Boul. René- Lévesque Ouest
Montréal, Québec, H3B 2G4


Objet du contrat :  Contrat de services professionnels d’audit externe

Montant : 94 500 $

Durée : Contrat conclu le 11 mars 2021 pour les années financières 2021-2022 et 2022-2023.

Note :  Contrat négocié de gré à gré.





2019-2020 

Contrat - 1 - 

Fournisseur : 
DoubleTree Montréal
1255, rue Jeanne-Mance
C.P. 130, Montréal, Québec  H5B 1E5


Objet du contrat : 
Contrat de location de salles, de repas et d’hébergement lors de journées de formation professionnelle des avocats du réseau de l’aide juridique prévues du 11 au 13 novembre 2020. 

Montant : 47 000,00 $ (engagement minimum garanti)


Durée : Contrat signé le 10 mars 2020 pour événement en novembre 2020 (Événement annulé).


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Contrat - 2 - 

Fournisseur : 
DoubleTree Montréal 
1255, rue Jeanne-Mance 
C.P. 130, Montréal, (Québec), H5B 1E5 


Objet du contrat : 
Contrat de location de salles, de repas et d’hébergement lors de journées de formation professionnelle des avocats du réseau de l’aide juridique prévues du 23 au 27 novembre 2021. 


Montant : 47 000,00 $ (engagement minimum garanti) 


Durée :  Contrat signé le 10 mars 2020 pour événement en novembre 2021. 




2018-2019

Contrat -1 -

Fournisseur :
Normandin Beaudry, Actuaires conseil inc.
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal, Québec  H3B 1S6

Objet du contrat :
Contrat de services professionnels lié à la relativité salariale

Montant : 60 000,00 $  (estimation)

Durée :
Offre de service datée le 3 avril 2018 pour l'exercice financier 2018-2019.

Note :
Contrat octroyé de gré à gré.


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Contrat -2 -

Fournisseur :
PricewaterhouseCoopers, S.R.L./S.E.N.C.R.L.
1250, boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 2800
Montréal, Québec,  H3B 2G4

Objet du contrat :
Contrat de services professionnels d'audit externe.

Montant : 125 950 $

Durée :
Contrat signé le 18 mai 2018 pour les années financières 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021.

Note :
Contrat octroyé à la suite d'un appel d'offre public.


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Contrat -3 -

Fournisseur :
Yaksa Inc.
3 Place Ville-Marie, bureau 4143
Montréal, Québec
H3B 2E3

Objet du contrat : Mise en place d’une plateforme de diffusion.

Montant : 28 000,00 $  (estimation)

Durée : Contrat signé le 2 novembre 2018. Fin des travaux avant le 31 mars 2019.

Note : Contrat octroyé de gré à gré.


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Contrat – 4 –

Fournisseur :
Éducaloi
407, boul. St-Laurent
Bureau 102
Montréal, Québec
H2Y 2A5


Objet du contrat :  Programme d’information aux bénéficiaires de l’aide juridique.

Montant :400 000 $ avec possibilité de renouvellement selon des modalités à définir.

Durée :Contrat signé le 25 janvier 2019. Fin des travaux avant le 31 mars 2022.

Note :Contrat comportant une dépense supérieure au seuil d’appel d’offres public conclu de gré à gré puisqu’un appel d’offres public ne servirait pas l’intérêt public. (LCOP a.13(4)).


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Contrat – 5 –


Fournisseur :
KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Tour KPMG, bureau 1500
Montréal, Québec
H3A 0A3


Objet du contrat : Étude préliminaire, transformation numérique du réseau de l’aide juridique


Montant : 32 100 $ (estimation)


Durée :
Contrat signé le 19 février 2019. Fin des travaux prévue d’ici le 30 juin 2019.


Option :
Ce contrat comporte une option pour des travaux supplémentaires qui porte le coût total à 81 855$ 
incluant les travaux initiaux.


Note : 
Contrat négocié de gré à gré.



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Contrat  – 6 –


Fournisseur :
Compugen Inc.
925, Grande Allée Ouest
Bureau 360
Québec, Qc, G1S 1C1


Objet du contrat :
Acquisition de matériel informatique (commutateurs)


Montant : 47 628 $


Durée : Contrat conclu le 12 mars 2019


Note : 
Contrat comportant une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offre public négocié de gré à gré conformément à l’article 13(4) de la Loi sur les contrats des organismes publics.






2017-2018

Contrat -1 -

Fournisseur :
Hôtel Sandman Longueuil
999, de Sérigny
Longueuil, (Québec), J4K 2T1


Objet du contrat :
Contrat de location de salles, de repas et d’hébergement lors de journées de formation professionnelle des avocats du réseau de l’aide juridique les 1, 2 et 3 novembre 2017.

Montant : 45 000,00 $  (estimation)

Durée :
Contrat signé le 27 février 2017 pour l’événement tenu du 1 au 3 novembre 2017.

Note :
Contrat négocié de gré à gré.


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Contrat -2 -


Fournisseur : 
Desjardins Gestion immobilière 
5, Complexe Desjardins 
Niveau Promenade, bureau 200 
C.P. 154, succ. Desjardins 
Montréal, (Québec), H5B 1E9 


Objet du contrat : Phase I : travaux d’aménagement et d’ingénierie au siège social de la Commission des services juridiques situé à la Tour de l’est du Complexe Desjardins à Montréal. 

Montant :  105 523 $ 

Durée : Contrat conclu le 7 décembre 2017. Fin des travaux au cours du mois de décembre 2017 

Note : Conformément à l’article 13 par. 2 de la Loi sur les contrats des organismes publics, (RLRQ c. C-65.1) un seul contractant était possible en raison des termes du bail intervenu entre la Société immobilière du Québec et le locateur Desjardins Gestion immobilière. 


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Contrat  -3 -

Fournisseur : 
Hôtel Hyatt regency Montréal 
C.P. 130, Montréal, (Québec), H5B 1E5 
1255, rue Jeanne-Mance 


Objet du contrat : Contrat de location de salles, de repas et d’hébergement lors de journées de formation professionnelle des avocats du réseau de l’aide juridique les 14, 15 et 16 novembre 2018. 


Montant : 67 407,77 $  


Durée : Contrat signé le 6 octobre 2017 pour l’événement tenu du 14 au 16 novembre 2018. 


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Contrat  -4 -


Fournisseur : 
Hôtel Hyatt regency Montréal 
1255, rue Jeanne-Mance 
C.P. 130, Montréal, (Québec), H5B 1E5 


Objet du contrat : Contrat de location de salles, de repas et d’hébergement lors de journées de formation professionnelle des avocats du réseau de l’aide juridique les 6, 7 et 8 novembre 2019. 

Montant : 45 000,00 $ (engagement minimum garanti) 

Durée : Contrat signé le 6 octobre 2017 pour l’événement qui sera tenu du 6 au 8 novembre 2019. 


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Contrat  -5 -

Fournisseur : 

Desjardins Gestion immobilière 
5, Complexe Desjardins 
Niveau Promenade, bureau 200 
C.P. 154, succ. Desjardins 
Montréal, (Québec), H5B 1E9 


Objet du contrat : Phase II : travaux d’aménagement et d’ingénierie au siège social de la Commission des services juridiques situé à la Tour de l’est du Complexe Desjardins à Montréal. 

Montant :  681 143,00 $ 

Durée : Contrat signé le 20 mars 2018. Fin des travaux au cours du mois de mai 2018.

Note : Ce contrat n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres public conformément à l’article 13 par. 2 de la Loi sur les contrats des organismes publics, (RLRQ c. C-65.1) un seul contractant était possible en raison des termes du bail intervenu entre la Société immobilière du Québec et le locateur Desjardins Gestion immobilière.







À compter du 1er avril 2016


Contrat -1-

Fournisseur :
PricewaterhouseCoopers, S.R.L./S.E.N.C.R.L.
Bureau 2800
1250, Boul. René- Lévesque Ouest
Montréal, Québec, H3B 2G4

Objet du contrat :
Contrat de services professionnels d’audit externe

Montant :
37 000 $ pour 2016-2017 et 38 500 $ pour 2017-2018 pour un total de 75 500 $

Durée :
Contrat signé le 6 septembre 2016 pour les exercices 2016-2017 et 2017-2018

Note :
Contrat négocié de gré à gré.


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Contrat -2-

Fournisseur :
Hôtel Sandman Longueuil
999, de Sérigny
Longueuil, (Québec), J4K 2T1

Objet du contrat :
Contrat de location de salles, de repas et d’hébergement lors de journées de formation professionnelle des avocats du réseau de l’aide juridique les 2, 3 et 4 novembre 2016.

Montant : 45 816,49$

Durée :
Contrat signé le 23 juin 2016 pour l’événement tenu du 2 au 4 novembre 2016.

Note :
Contrat négocié de gré à gré.

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À compter du 1er avril 2015


Contrat -1-

Fournisseur :
Hôtel Sandman Longueuil
999, de Sérigny
Longueuil, (Québec), J4K 2T1

Objet du contrat :
Services de location de salles, de repas, d’hébergement et de stationnement à l’occasion de la formation annuelle des avocats permanents du réseau de l’aide juridique.

Montant : 47 842,90 $ (excluant les taxes de vente)

Durée :
Contrat signé le 31 juillet 2015 pour l'événement tenu les 4, 5 et 6 novembre 2015.

Note :
Ce contrat n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres public puisque conformément à l’article 13 par. 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics, (L.R.Q., c. C-65.1) compte tenu de l’objet du contrat et dans le respect des principes énoncés à la loi, un appel d’offres public ne servirait pas l’intérêt public.


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Contrat -2-

Fournisseur :
Morneau Shepell Ltée
C.P. 211, SUCC Tour de la Bourse
Montréal, (Québec), H4Z OA4

Objet du contrat :
Contrat de services professionnels de consultation en assurance collective visant l’accompagnement dans un processus d’appel d’offre, de renouvellement annuel de la tarification et le contrôle des coûts.

Montant maximum sur 2 ans : 72 000 $

Durée :
Contrat signé le 29 janvier 2016 dont les travaux s’échelonneront sur deux exercices financiers, soit jusqu’ au 31 mars 2017.

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À compter du 1er avril 2014


Contrat -1-

Fournisseur :
Hôtel Sandman Longueuil
999, de Sérigny
Longueuil, (Québec), J4K 2T1

Objet du contrat :
Contrat de location de salles, de repas et d’hébergement lors de journées de formation professionnelle des avocats du réseau de l’aide juridique du 5 au 7 novembre 2014.

Montant : 44 652,71 $

Durée :
Contrat signé le 2 juillet 2014 pour l’événement tenu du 5 au 7 novembre 2014.

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À compter du 1er avril 2013


Contrat -1-

Fournisseur :
Desjardins Gestion immobilière
5, Complexe Desjardins
Niveau Promenade, bureau 200
C.P. 154, succ. Desjardins
Montréal, (Québec), H5B 1E9

Objet du contrat :
Travaux d’aménagement et d’ingénierie au siège social de la Commission des services juridiques situé à la Tour de l’est du Complexe Desjardins à Montréal.

Montant : 76 877 $

Durée :
Contrat signé le 6 août 2013. Fin des travaux au cours du mois de septembre 2013.

Note :
Ce contrat n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres public puisque le montant est inférieur au seuil prévu pour ce mode de sollicitation pour les contrats de construction. De plus, conformément à l’article 13 par. 2 de la Loi sur les contrats des organismes publics, (L.R.Q., c. C-65.1) un seul contractant était possible en raison des termes du bail intervenu entre la Société immobilière du Québec et le locateur Desjardins Gestion immobilière.


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Contrat -2-

Fournisseur :
Dale Parizeau Morris Mackenzie Inc.
700-3400, boul. De Maisonneuve Ouest
Montréal, (Québec), H3Z 0A5

Objet du contrat :
Police d’assurance responsabilité civile des entreprises

Montant : 26 235 $

Durée :
7 février 2013 ou 7 février 2014

Note :
Ce contrat a été conclu de gré à gré et n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres public puisque le montant est inférieur au seuil prévu pour les contrats de service.


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Contrat -3-

Fournisseur :
PricewhiterhouseCoopers (PWC) s.e.n.c.
1250, boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 2800
Montréal (Qc) H3B 2G4

Objet du contrat :
Services professionnels de vérification externe
Procéder à la vérification financière des opérations consolidées et à la compilation du bilan non consolidé de la Commission des services juridiques.

Montant : 105 000 $

Durée :
Pour trois années financières débutant le 1er avril 2013 et se terminant le 31 mars 2016


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Contrat -4-

Fournisseur :
Hôtel Sandman Longueuil
999, de Sérigny
Longueuil, (Québec), J4K 2T1

Objet du contrat :
Services de location de salles, de repas, d’hébergement et de stationnement à l’occasion de la formation annuelle des avocats permanents du réseau de l’aide juridique.

Montant : 41 423,89 $ (excluant les taxes de vente)

Durée :
Contrat signé le 26 juin 2013 pour l'événement tenu du 30 octobre au 1er novembre 2013.

Note :
Ce contrat n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres public puisque conformément à l’article 13 par. 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics, (L.R.Q., c. C-65.1) compte tenu de l’objet du contrat et dans le respect des principes énoncés à la loi, un appel d’offres public ne servirait pas l’intérêt public.


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Contrat -5-

Fournisseur :
Desjardins Gestion immobilière
5, Complexe Desjardins
Niveau Promenade, bureau 200
C.P. 154, succ. Desjardins
Montréal, (Québec), H5B 1E9

Objet du contrat :
Travaux d’aménagement et d’ingénierie au siège social de la Commission des services juridiques situé à la Tour de l’est du Complexe Desjardins à Montréal.

Montant : 68 822$

Durée :
Contrat signé le 5 mars 2014. Fin des travaux au cours du mois de mars 2014.

Note :
Ce contrat n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres public puisque le montant est inférieur au seuil prévu pour ce mode de sollicitation pour les contrats de construction. De plus, conformément à l’article 13 par. 2 de la Loi sur les contrats des organismes publics, (L.R.Q., c. C-65.1) un seul contractant était possible en raison des termes du bail intervenu entre la Société immobilière du Québec et le locateur Desjardins Gestion immobilière.

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À compter du 1er avril 2011


Contrat -1-

Fournisseur :
Desjardins Gestion immobilière
5, Complexe Desjardins
Niveau Promenade, bureau 200
C.P. 154, succ. Desjardins
Montréal, (Québec), H5B 1E9

Objet du contrat :
Travaux d’aménagement et d’ingénierie au siège social de la Commission des services juridiques situé à la Tour de l’est du Complexe Desjardins à Montréal.

Montant : 54 897,84$

Durée :
Contrat signé le 16 mars 2012. Fin des travaux au cours du mois d’avril 2012

Note :
Ce contrat n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres public puisque conformément à l’article 13 par. 2 de la Loi sur les contrats des organismes publics, (L.R.Q., c. C-65.1) un seul contractant était possible en raison des termes du bail intervenu entre la Société immobilière du Québec et le locateur Desjardins Gestion immobilière.

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À compter du 1er avril 2010


Contrat -1-

Fournisseur :
Desjardins Gestion immobilière
5 Complexe Desjardins
Niveau Promenade, bureau 200
Montréal (Québec) G5B 1E9

Objet du contrat :
Travaux d’aménagement, d’architecture et d’électromécanique au siège social de la Commission des services juridiques situé à la Tour de l’est du Complexe Desjardins à Montréal.

Montant : 112 472,80 $

Durée :
Contrat signé le 25 mars 2010. Fin des travaux au cours du mois de mai 2010

Note :
Ce contrat n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres public puisque conformément à l’article 13 par. 2 de la Loi sur les contrats des organismes publics, (L.R.Q., c. C-65.1) un seul contractant était possible en raison des termes du bail intervenu entre la Société immobilière du Québec et le locateur Desjardins Gestion immobilière


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Contrat -2-

Fournisseur :
Mazars Harel Drouin s.e.n.c.r.l.

Objet du contrat :
Services professionnels de vérification externe
Procéder à la vérification financière des opérations consolidées et à la compilation du bilan non consolidé de la Commission des services juridiques.

Montant : 124 500$

Durée :
Pour trois années financières débutant le 1er avril 2010 et se terminant le 31 mars 2013

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À compter du 1er avril 2009


Contrat -1-

Fournisseur :
Mazars Harel Drouin s.e.n.c.r.l.

Objet du contrat :
Services professionnels de vérification externe
Procéder à la vérification des états financiers consolidés de la Commission des services juridiques.

Montant : 92 250$

Durée :
Pour trois années financières du 1er avril 2007 au 31 mars 2010

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Les avis et les documents d'appels d'offres, s'il y en a, sont diffusés dans le Système électronique d'appels d'offres (SEAO)

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