Fiscal year 2023-2024
2023-11
2023-11-09
- Mandats octroyés aux avocats de pratique privée pour les causes civile: gardes provisoires, gardes en établissement (Loi P-38), ordonnances de soins dans les districts Longueuil, Saint-Hyacinthe-RIchelieu et Sorel-Tracy pour 2021-2022 et 2022-2023.
- Liste des avocats de pratique privée ayant perçu des honoraires dans ces matières.
2023-11-16
2023-11-17
2023-10
2023-05-05
Nombre de demandes admises en matière de logement pour les dix dernières années - réseau de l'aide juridique et région de Montréal-Laval
2023-05-09
2023-05-15
2023-9
2023-04-26
Nombre de dossiers traités au Nunavik et les ressources entre Baie d'Ungave et Baie d'Hudson
2023-05-01
2023-05-03