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Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès

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Année financière

Année financière 2023-2024

Numéro

Date de réception de la demande

Objet de la demande

Date de transmission

Documents Transmis

Date de diffusion

2023-11

2023-11-09

- Mandats octroyés aux avocats de pratique privée pour les causes civile: gardes provisoires, gardes en établissement (Loi P-38), ordonnances de soins dans les districts Longueuil, Saint-Hyacinthe-RIchelieu et Sorel-Tracy pour 2021-2022 et 2022-2023. - Liste des avocats de pratique privée ayant perçu des honoraires dans ces matières.

2023-11-16

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2023-11-17

2023-10

2023-05-05

Nombre de demandes admises en matière de logement pour les dix dernières années - réseau de l'aide juridique et région de Montréal-Laval

2023-05-09

DTCD-2023-10.pdf Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

2023-05-15

2023-9

2023-04-26

Nombre de dossiers traités au Nunavik et les ressources entre Baie d'Ungave et Baie d'Hudson

2023-05-01

DTCD-2023-9.pdf Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

2023-05-03