Aide juridique/ Foire aux questions
Aide juridique - Foire aux questions
Comment savoir si j’ai droit à l’aide juridique ?
Une seule manière de faire : prendre un rendez-vous par téléphone au bureau d’aide juridique le plus près de votre résidence et vous présenter le jour et à l’heure convenus. Notez qu’il est impossible de vérifier votre admissibilité par téléphone et par Internet.
Pour en savoir plus: Bureaux d'aide juridique
Je ne connais pas d’avocat. Comment faire pour avoir des services juridiques ?
Il n’est pas nécessaire de connaître un avocat pour bénéficier des services de l’aide juridique. Si vous êtes éligible, votre dossier sera confié à un avocat.
Pour en savoir plus: Bureaux d'aide juridique
Je suis poursuivi en Ontario, mais je réside au Québec. Ai-je droit à l’aide juridique ?
En droit civil, il existe une entente de réciprocité entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Une demande doit être déposée au bureau d’aide juridique le plus près de votre résidence.
Pour en savoir plus: Des services hors Québec?
Je connais un avocat qui travaille dans un cabinet privé et j’aimerais qu’il me représente. Peut-il le faire même s’il n’est pas un avocat permanent de l’aide juridique ?
Bien sûr. Un avocat qui travaille dans un cabinet privé peut représenter un client de l’aide juridique s’il accepte des mandats de l’aide juridique. Prenez rendez-vous à votre bureau d’aide juridique pour connaître la marche à suivre.
Pour en savoir plus: Bureaux d'aide juridique
Mon revenu familial annuel dépasse seulement de quelques centaines de dollars le barème d’admissibilité. Ai-je quand même droit à l’aide juridique?
Non, le barème d’admissibilité à l’aide juridique est établi en vertu de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques. Par contre, il est indexé annuellement. Informez-vous sur votre admissibilité au volet gratuit ou au volet contributif.
Pour en savoir plus: Suis-je admissible financièrement?
On me poursuit parce que j’ai de la difficulté à payer mes constats d’infractions pour des stationnements illégaux. Ai-je droit à l’aide juridique ?
Non, puisqu’aucune aide juridique n'est accordée pour toute défense relative à une infraction aux lois et aux règlements concernant le stationnement. D’autres services ne sont pas couverts par l’aide juridique.
Pour en savoir plus: Pourquoi suis-je refusé?
Est-ce possible de vérifier mon admissibilité par téléphone ou par Internet ?
Non, ce n’est qu’en personne et lors d’un rendez-vous avec un avocat permanent de l’aide juridique que l’admissibilité peut être vérifiée.
Pour en savoir plus: Bureaux d'aide juridique
Mon enfant a-t-il droit à l’aide juridique ?
Les personnes mineures qui ont besoin d’être représentées par un procureur peuvent être admissibles à l’aide juridique. Prenez rendez-vous avec un avocat de l’aide juridique pour faire vérifier son admissibilité.
Pour en savoir plus: Les mineurs sont-ils admissibles
J’ai été refusé à l’aide juridique. Est-ce que je peux contester cette décision ?
Oui, il est possible de déposer une demande de révision au Comité de révision de la Commission des services juridiques. Il est également possible de contester un retrait de l’aide à un bénéficiaire, une demande de remboursement des coûts ou la détermination d’une contribution financière (volet contributif).
Pour en savoir plus: Faire une demande de révision
Je suis impliqué dans une cause et je suis convaincu que la partie adverse n’a pas droit à l’aide juridique, même si celle-ci lui a été accordée. Que puis-je faire pour dénoncer cette situation ?
Il est possible de déposer une demande de contestation au directeur général du centre régional d'aide juridique concerné. La décision du directeur général peut faire l'objet, dans les 15 jours de la date à laquelle elle a été rendue, d'une demande de révision auprès du Comité de révision de la Commission des services juridiques.
Pour en savoir plus: Comité de révision
