Accès aux documents d'ordonnances de désignation et des mégaprocès

(Cette section s'adresse aux avocats et aux avocates)

Vous trouverez dans cette section du site les documents concernant l’inscription à la liste des avocates et avocats intéressés à occuper dans un mégaprocès ou qui accepteraient une désignation en vertu de certaines dispositions du Code criminel.

Vous pourrez accéder à ces documents après avoir inscrit votre numéro de membre du Barreau.

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Documents

Lettre d'invitation explicative
Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (RLRQ chapitre A-14)
Règlement sur l'aide juridique
Formulaire d'inscription à la liste dressée en vertu de l'article 83.10 de la loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques L.R.Q. CHAPITRE A-14
Règlement d'application de la loi
Règlement d'application de certaines dispositions du chapitre III de la loi
Règlement sur réddition de comptes
Tarif Morcelé civil et autre 2020
Entente du 4 décembre entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d'aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends.
Tarif Morcelé criminel et pénal 2020
Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le Tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends.