Lois et règlements

Mégaprocès - Lois et règlement

Lois et règlements

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
(chapitre A-14, a. 83.17)

Afin d’appliquer adéquatement la nouvelle version de la loi , et plus particulièrement le chapitre III, « Prestations de certains autres services juridiques autres que l’aide juridique », le gouvernement a édicté ou modifié cinq règlements.


Le Règlement sur l’aide juridique
Ce règlement assure l’application de la loi et la complète. Seuls deux articles ont été modifiés à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ce règlement s’applique aux personnes admises à l’aide juridique dans le cadre du chapitre II de la loi.


Le Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.
Ce règlement de la Commission des services juridiques (CSJ) a été exceptionnellement modifié par le gouvernement. Il concerne les relations administratives entre la CSJ, les bénéficiaires qui reçoivent et les juristes qui dispensent des services prévus à la loi.


Le Règlement d’application de certaines dispositions du chapitre III de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.
Ce règlement détermine ce qui est inclus dans les coûts d’un service juridique dispensé en vertu du chapitre III de la loi.


Le Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires.
Ce règlement met en place des mesures se rapportant à la reddition de comptes des honoraires et déboursés que devra produire chaque avocat et notaire qui dispensera un service à un bénéficiaire de l’un ou l’autre des régimes prévus à la loi.


Tarif Morcelé civil et autre 2020
Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d'aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends.


Tarif Morcelé criminel et pénal 2020
Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends.