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Pour de plus amples renseignements sur la Commission des services juridiques, les représentants des médias sont invités à communiquer avec Me Nadine Koussa, responsable du Service des communications 514-873-3562 poste 5249.
Communiqués
Communiqués 2013
Montréal, le 31 mai 2013 – À compter du 1er juin 2013, il y aura une hausse des seuils d’admissibilité. Cette hausse rendra l’aide juridique accessible à un plus grand nombre de citoyens.
La hausse au 1er juin 2013 porte à 14 140 $ le seuil d’admissibilité à l’aide juridique gratuite et à 23 809 $ le niveau maximum d’admissibilité au volet contributif pour les personnes seules. Rappelons que celles-ci constituent 73 % de la clientèle de l’aide juridique.
« En vertu du volet contributif, cette hausse pourra, entre autres, permettre à une famille composée de deux conjoints et de deux enfants dont le revenu annuel est de 39 042 $ de bénéficier de services juridiques à coût raisonnable et déterminé à l’avance. J’invite donc toute personne ayant des besoins juridiques et pouvant être touchée par cette hausse à faire vérifier son admissibilité au bureau d’aide juridique le plus près de sa résidence », précise Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques.
Le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite est le suivant :
Catégorie de requérants : Revenu annuel maximal
- S'il s'agit d'une personne seule : 14 140 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:
- d'un adulte et d'un enfant : 17 298 $
- d'un adulte et de 2 enfants ou + : 18 467 $
- de conjoints sans enfant : 19 676 $
- de conjoints avec 1 enfant : 22 015 $
- de conjoints avec 2 enfants ou + : 23 184 $
Selon Me Roy, le volet contributif offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si sesrevenus, biens et liquidités correspondent au barème d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa situation.
Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est le suivant :
Catégorie de requérants : Revenu annuel maximal
- S'il s'agit d'une personne seule : 23 809 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:
- d'un adulte et d'un enfant : 29 127 $
- d'un adulte et de 2 enfants ou + : 31 095 $
- de conjoints sans enfant : 33 137 $
- de conjoints avec 1 enfant : 37 073 $
- de conjoints avec 2 enfants ou + : 39 042 $
À propos de la Commission des services juridiques
La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé mentale, en droit de l’immigration et en droit des jeunes. Elle sera l’organisme chargé également des services offerts en vertu de la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale dont le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).
Pour plus d’information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l’adresse suivante : http://www.csj.qc.ca .
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Source : Me Richard La Charité, rlacharite@csj.qc.ca
Directeur du Service des communications
(514) 873-3562, poste 261