Faits saillants 2018-2019

CONDITIONS ET RELATIONS DE TRAVAIL

Au cours de l’année financière 2018-2019, la Commission des services juridiques et les syndicat des avocats ont paraphé une nouvelle convention collective qui sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019. Il en va de même pour l’ensemble des centres régionaux qui composent le réseau de l’aide juridique. 

Par ailleurs, encore une fois cette année, le Comité sur la cohérence issu de la Table des directeurs généraux s’est réuni afin de poursuivre l’uniformisation des façons de faire, notamment en ce qui a trait à la procédure appliquée lors de l’embauche.

Les travaux de l’exercice de la relativité salariale se sont poursuivis au cours de la dernière année dont le but est de s’assurer de l’équité interne entre les différentes catégories d’emplois pour l’ensemble des salariés du réseau.


NÉGOCIATION DES TARIFS DES HONORAIRES DES AVOCATS DE LA PRATIQUE PRIVÉE

Les tarifs des honoraires des avocats de la pratique privée sont venus à échéance le 30 septembre 2017. 
Des négociations ont débuté le 19 décembre 2017 entre les négociateurs désignés par le ministère de la Justice et le Barreau du Québec et étaient toujours en cours au 31 mars 2019. 
La Commission des services juridiques agit à titre de conseillère auprès du négociateur du ministère de la Justice du Québec et pour la première fois est présente à la table de négociation. 

INDEXATION DES SEUILS D’ADMISSIBILITÉ ET BILAN DES HAUSSES SUCCESSIVES
Le 31 mai 2018, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique gratuite ont été haussés de 6,67 % par le Règlement modifiant le Règlement sur l’aide juridique (Décret 1280-2013, (2013) 145 G.O. II 5539 modifié par le décret 385-2015, (2015) 147 G.O. II 1333). Ce pourcentage correspond à celui de la hausse du salaire minimum du 1^er mai 2018. Rappelons que le 1^er janvier 2016, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum. 

Ainsi, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 21 840 $ par année, est admise gratuitement à l’aide juridique. De plus, les services seront gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 35 814 $.

Le régime québécois d’aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). Ce volet offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière.  Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif a été également haussé de 6,67 %.

En somme, la bonification des critères de l’admissibilité financière à l’aide juridique touche celles et ceux qui travaillent et dont les revenus sont modestes, ainsi que les aînés qui ont comme source principale de revenus les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

Voici l’évolution depuis le début de l’augmentation de la hausse des seuils en 2005 :

• En 13 ans, pour une personne seule, le barème pour être admissible gratuitement est passé de 8 870 $ à 21 840 $, soit une augmentation de 146,2 %.

•  En 13 ans, pour une personne seule, le barème pour être admissible moyennant le versement d’une contribution est passé de 12 640 $ à 30 506 $, soit une augmentation de 141,3 %.

La Commission des services juridiques a développé des outils lui permettant d’évaluer le nombre de dossiers de requérants qui, n’eût été la hausse des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique depuis le 1^er janvier 2014, n’auraient pas été admissibles à l’aide juridique. Pour l’exercice 2018-2019, ce nombre s’élève à 22 390.

TRANSFORMATION NUMÉRIQUE

En avril 2018, le gouvernement du Québec a annoncé son Plan de modernisation de la justice avec des investissements totaux de 500 M$ sur 5 ans. Les objectifs principaux visent à rendre la justice plus accessible pour les citoyens, à réduire les délais et améliorer l’efficience du système de justice québécois. Cette modernisation passe notamment par une transformation numérique des pratiques et des processus. Ainsi l’ensemble du processus judiciaire, de la soumission du dossier et des pièces à la présentation des audiences et la rédaction et la diffusion des décisions pourront être faits de façon électronique.

De façon concomitante, les directeurs généraux du réseau d’aide juridique appuyés par la Commission des services juridiques ont créé un comité sur la transformation numérique. Une transformation qui s’impose afin de recevoir, traiter, analyser, produire et présenter des dossiers de façon électronique et qui devra s’arrimer avec le projet du ministère de la Justice. La transformation numérique du réseau de l’aide juridique devra inclure un aspect technologique, une optimisation des processus actuels pour permettre un passage d’un mode plutôt papier à un mode plutôt électronique mais aussi un plan de gestion du changement et de formation. Pour le démarrage du processus, le réseau de l’aide juridique est accompagné par la firme Klynveld, Peat, Marwick et Goerdeler (KPMG).

RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES

Le 24 janvier 2019, la Commission des services juridiques est devenue un partenaire d’Éducaloi pour encadrer et pérenniser la relation de collaboration qui les unit naturellement de par leur mission respective et la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.

L’entente intervenue marque l’histoire organisationnelle des deux entités puisque la Commission des services juridiques octroie une contribution significative à Éducaloi pour assurer le développement et la diffusion de contenus d’information sur son site Web, qui répondront plus spécifiquement aux préoccupations des bénéficiaires de l’aide juridique. De son côté, la Commission atteint son objectif de promouvoir le développement de programmes d’information destinés à renseigner les personnes financièrement admissibles à l’aide juridique sur leurs droits et leurs obligations.

MAJORATION DES SEUILS D’ADMISSIBILITÉ POUR LES ÎLES-DE-LA-MADELEINE

La population des Îles-de-la-Madeleine peut désormais bénéficier d’une majoration de 20 % des seuils d’admissibilité financière aux services d’aide juridique. 

En effet, le Règlement sur l’aide juridique a été modifié pour ajouter les Îles-de-la-Madeleine à la liste des régions éloignées, reconnaissant ainsi son caractère insulaire et ses contraintes structurelles.