REBÂTIR
Faisant suite aux recommandations du « Plan d’action spécifique pour prévenir les situations de violence conjugale à haut risque de dangerosité et accroître la sécurité des victimes 2020-2025 » et des recommandations du rapport « Rebâtir la confiance » du Comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, la Commission a mis sur pied un service de consultation juridique téléphonique et virtuelle offert gratuitement aux personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale, sans égard à leurs revenus, et ce, depuis le 1er octobre 2021. Elles bénéficient de quatre heures de consultation juridique dans tous les domaines du droit en lien avec cette violence.
Ce nouveau service appelé « Rebâtir » est composé d’une équipe de 14 personnes, dont 12 avocats spécialisés répartis dans différentes régions du Québec.
Notons qu’au-delà des 4 heures de consultation, la Commission des services juridiques peut, lorsque les circonstances le justifient, accorder à une personne victime un nombre d’heures supplémentaires.
Ce service de consultation juridique a été pérennisé par une modification à la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques via l’entrée en vigueur du projet de loi 92.
La gestion du service a été confiée au Centre communautaire juridique de la Rive-Sud.
INDEXATION DES SEUILS D’ADMISSIBILITÉ ET BILAN DES HAUSSES SUCCESSIVES
Le 31 mai 2021, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique gratuite ont été haussés de 3,1 %. Ce pourcentage correspond à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2021. Le 1er janvier 2016, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum.
Ainsi, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 24 570 $ par année, est admise gratuitement à l’aide juridique. De plus, les services seront gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 40 292 $.
Le régime québécois d’aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). Ce volet offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière. Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif a été également haussé de 3,1 %.
En somme, la bonification des critères de l’admissibilité financière à l’aide juridique touche celles et ceux qui travaillent et dont les revenus sont modestes, ainsi que les aînés qui ont comme source principale de revenus les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.
En 16 ans, pour une personne seule, le barème est passé de 8 870 $ à 24 570 $, soit une augmentation de 177 %.
En 16 ans, pour une personne seule, le barème maximum est passé de 12 640 $ à 34 321 $, soit une augmentation de 171,5 %.
La Commission des services juridiques a développé des outils lui permettant d’évaluer le nombre de dossiers qui, n’eût été la hausse des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique depuis le 1er janvier 2014, n’auraient pas été admissibles à l’aide juridique. Pour l’exercice 2021-2022, ce nombre s’élève à 23 429.
TRANSFORMATION NUMÉRIQUE
Au cours du dernier exercice, la Commission des services juridiques a poursuivi la modernisation de ses pratiques et la mise en oeuvre de projets et initiatives regroupées sous le Programme eMAJ qui s’échelonnera de 2021 à 2024.
Le dossier d’opportunité « Gestion du cycle de vie du dossier judiciaire de l’aide juridique » a été déposé en prévision de l’obtention d’une approbation du ministère de la Cybersécurité et du Numérique.
La vision de la modernisation du réseau de l’aide juridique est d’offrir aux citoyens des services de qualité, accessibles et simplifiés, appuyés sur des solutions numériques de pointe, des façons de faire innovantes, l’engagement des employés et la force du réseau d’aide juridique.
LA PANDÉMIE DU CORONAVIRUS
À l’instar de l’année 2020-2021, le dernier exercice a été marqué par la pandémie de COVID-19.
La Commission des services juridiques a pris les moyens utiles pour protéger la santé et la sécurité de son personnel. Elle a ciblé le télétravail comme étant la forme d’organisation de travail optimale pour atténuer les impacts de la pandémie, tout en permettant la poursuite des activités professionnelles. Elle s’est assurée que les mesures de sécurité nécessaires à la protection de ses données soient intégrées à ses systèmes informatiques.
La Commission a continuellement mis à jour ses façons de faire pour se conformer aux directives de la santé publique, de la CNESST et des autres autorités gouvernementales. Le retour graduel au travail s’est fait à compter du 28 février 2022, et ce, en mode hybride.
La Commission a poursuivi pendant cette période les mesures temporaires d’assouplissement mises de l’avant en 2020-2021 pour le traitement des demandes d’aide juridique et le paiement des factures des mandats d’aide juridique aux avocats de la pratique privée qui devraient perdurer jusqu’à l’adoption et l’entrée en vigueur de la Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population.
CONDITIONS ET RELATIONS DE TRAVAIL
Au cours de l’année financière 2021-2022, la Commission des services juridiques et le syndicat des employés ont paraphé une nouvelle convention collective qui sera en vigueur jusqu’au 31 mars 2023. Il en va de même pour sept des onze centres régionaux qui composent le réseau de l’aide juridique. Ces conventions collectives accordent aux employés du réseau des conditions de travail comparables à celles attribuées aux employés du secteur public. Par ailleurs, une entente de principe a été conclue avec le syndicat du personnel de soutien du Saguenay-Lac Saint-Jean.
Pour les centres régionaux de l’Abitibi-Témiscamingue, Montréal et Laurentides-Lanaudière, les négociations se poursuivent.
Les conventions collectives des avocats étant échues depuis le 31 décembre 2019, les négociations entre le comité de négociation patronal unique à toutes les tables et les parties syndicales se sont poursuivies.
Les négociations ont débuté le 12 mars 2020 et, en date du 31 mars 2022, pas moins de 81 rencontres ont été tenues aux 7 tables distinctes (employés et avocats).
Les travaux de l’exercice du maintien de l’équité salariale ont d
ébuté au cours de la dernière année dont le but est de s’assurer de l’équité interne entre les différentes catégories d’emplois pour l’ensemble des salariés du réseau.
TARIFS DES HONORAIRES DES AVOCATS DE LA PRATIQUE PRIVÉE ET TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL INDÉPENDANT (GTI)
Après trois ans de négociations entre le ministère de la Justice et le Barreau du Québec, deux nouvelles ententes sur les tarifs des honoraires des avocats de la pratique privée ont été conclues à la fin de l’année 2020.
Ainsi, le 9 décembre 2020, les nouveaux tarifs entraient en vigueur.
La Commission des services juridiques agissait à titre de conseillère auprès du négociateur du ministère de la Justice du Québec.
La bonification des honoraires des avocats de la pratique privée dans tous les domaines du droit constitue une augmentation de 14,7 %, pour un total estimé à près de 35 millions de dollars sur cinq ans.
Les ententes prévoient également la création d’un Groupe de travail indépendant (GTI) dont le mandat est de formuler des recommandations quant à la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique. La présidence de ce groupe est assurée par Mme Élizabeth Corte, ancienne juge en chef de la Cour du Québec.
Depuis sa création en décembre 2020, le GTI a déposé le 9 juillet 2021 un rapport d’étape sur deux sujets jugés prioritaires, soit la détermination des solutions aux irritants liés à la délivrance des mandats d’aide juridique et le paiement de considérations spéciales.
Ce rapport fait état de 43 recommandations dont certaines touchent le programme de transformation numérique du réseau de l’aide juridique (eMAJ), d’autres sont de nature administrative puisqu’elles concernent la Commission et les centres régionaux et enfin certaines recommandations nécessiteront des modifications réglementaires. Des discussions ont présentement lieu entre la Commission des services juridiques et le ministère de la Justice à cet effet.
Voici le suivi des recommandations en date du 31 mars 2022 :
Pour les 18 recommandations en lien avec eMAJ:
- 2 recommandations réalisées (11 %)
- 9 recommandations partiellement réalisées (50 %)
- 7 recommandations non réalisées (39 %)
Pour les 13 recommandations en lien avec des processus administratifs :
- 13 recommandations réalisées (100 %)
Pour les 12 recommandations réglementaires:
- 12 recommandations partiellement réalisées (100 %).
Soulignons que le Comité sur la cohérence issu de la Table des directeurs généraux s’est réuni pour revoir la Politique de documentation, la Politique de traitement des demandes d’aide juridique et la Déclaration de services aux citoyens afin de répondre à certaines de ces recommandations.
CONTEXTE ORGANISATIONNEL À LA CSJ
Au cours de l’exercice 2021-2022, la Commission des services juridiques a connu le départ à la retraite de son président, Me Yvan Niquette. Le vice-président, Me Daniel LaFrance a été nommé président et Me Nadine Koussa, vice-présidente.
Madame Claudie Côté est devenue trésorière à la suite du départ à la retraite de Madame Joanne Herron.
Me Odette Legendre, directrice principale adjointe de l’administration qui a pris sa retraite après avoir travaillé plus de 34 ans à la Commission a été remplacée par Me Marie-Claude Marcil, alors qu’elle occupait auparavant le poste de directrice déléguée au Comité de révision. Me Walid Hijazi est devenu directeur délégué au Comité de révision.
Madame Somana Pong, directrice des technologies de l’information a également pris sa retraite et Monsieur Carl Pineault lui a succédé.
La Commission des services juridiques a décidé de créer à nouveau le poste de directeur du Service de l’approbation des honoraires de la pratique privée, mais sous une nouvelle appellation soit, directeur du Service d’examen et validation des comptes d’honoraires de la pratique privée, poste qui est occupé par Me Marcel Laplante de façon temporaire.
Aussi, trois nouveaux commissaires ont été nommés par le Conseil des ministres, à savoir Me Amélie Charlebois, Me Joanie Lalonde-Piecharski et Me Sophie Noël.
RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES ET IMPLICATIONS DANS LES COMITÉS DE JUSTICE
Le 24 mars 2022, la Commission des services juridiques a signé avec le Jeune Barreau de Montréal une entente de partenariat afin de mettre à jour le Guide d’organisation du travail et de facturation pour les avocates et avocats de pratique privée acceptant les mandats d’aide juridique.
La Commission des services juridiques a participé activement avec les partenaires aux comités suivants :
- Association des régimes d’aide juridique du Canada;
- Comité consultatif sur la violence conjugale et de la pratique judiciaire;
- Comité de parties prenantes du Bureau de la transformation organisationnelle (programme Lexius) y compris le Comité d’arrimage tactique et opérationnel ainsi qu’à un sous-comité;
- Comité élargi des visiocomparutions les fins de semaine;
- Comité Justice dans le Nord;
- Comité stratégique et Comité de coordination du Programme d’accompagnement Justice et Santé mentale (PAJ-SM);
- Forum québécois sur l’accès à la justice civile et familiale;
- Forum sociojudiciaire autochtone;
- Forum des communicateurs gouvernementaux;
- Groupe de travail permanent sur l’aide juridique fédéral-provincial-territorial (GTP-FPT);
- Groupe de travail indépendant sur les tarifs d’aide juridique (observatrice);
- Groupe de travail sur la mise en place d’un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et de violence conjugale;
- Table Justice-Québec et sous-comités.