Faits saillants 2022-2023

50e ANNIVERSAIRE DU RÉSEAU DE L’AIDE JURIDIQUE

C’est le 7 juillet 1972 que la Loi sur l’aide juridique était sanctionnée. Cette loi créait et mettait en place une structure offrant des services juridiques accessibles sur l’ensemble du territoire québécois. Cet anniversaire a été souligné dans les onze centres communautaires juridiques et à la Commission des services juridiques. Des évènements ont été organisés pour tout le personnel du réseau. Un événement national a également été organisé à Québec, en mai 2023, avec divers partenaires des milieux juridique, politique et communautaire, ainsi qu'avec les fondateurs du réseau, pour célébrer le 50e anniversaire de la Commission en tant qu'organisme public.

En plus du matériel promotionnel, une revue souvenir a été préparée afin d’illustrer l’historique et l’évolution du réseau de l’aide juridique ainsi que la bonification des services offerts au fil des années. Cette revue a été remise à tous les employés ainsi qu’à nos nombreux partenaires.

TRANSFORMATION NUMÉRIQUE

Au cours du dernier exercice, la Commission des services juridiques a poursuivi la modernisation de ses pratiques et la mise en oeuvre de projets et initiatives regroupées sous le Programme eMAJ, qui s’échelonnera de 2021 à 2025.

Le dossier d’affaires « Gestion du cycle de vie du dossier judiciaire de l’aide juridique » est pratiquement complété au 31 mars et il sera déposé à la Dirigeante de l’information du ministère de la Justice au tout début du prochain exercice en prévision de l’obtention d’une approbation du ministère de la Cybersécurité et du Numérique.

La vision de la modernisation du réseau de l’aide juridique est d’offrir aux citoyens des services de qualité, accessibles et simplifiés, appuyés sur des solutions numériques de pointe, des façons de faire innovantes, l’engagement des employés et la force du réseau d’aide juridique.

MODIFICATIONS LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES

Le projet de loi 2 a été adopté par l’Assemblée nationale et il est entré en vigueur le 8 juin 2022.

Ce projet de loi a modifié la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques afin que la Commission des services juridiques veille à ce que des services juridiques soient offerts à une partie non représentée, pour l’interrogatoire ou le contre-interrogatoire de l’autre partie ou d’un enfant, lorsqu’un tribunal ordonne la désignation d’un avocat conformément à l’article 278 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou ordonne qu’un enfant soit interrogé ou contre-interrogé par un avocat en vertu de l’article 85.4.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1).

Le projet de loi 2 a aussi modifié la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques pour prévoir que l’aide juridique soit dorénavant accordée gratuitement à tout enfant mineur pour tous les services couverts, et ce, sans égard à ses moyens financiers.

Le Règlement sur l’aide juridique a aussi été modifié le 29 décembre 2022 faisant en sorte qu’à compter de cette date les requérants de l’aide juridique ne doivent désormais fournir la documentation au soutien de leur admissibilité financière que sur demande d’un bureau d’aide juridique. En outre, un requérant déclaré admissible financièrement dans les douze mois précédents sa nouvelle demande n’a plus à fournir à nouveau cette documentation s’il déclare que sa situation économique n’a pas changé depuis sa dernière demande.

SERVICE AUX VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE ET CONJUGALE

Faisant suite aux recommandations du « Plan d’action spécifique pour prévenir les situations de violence conjugale à haut risque de dangerosité et accroître la sécurité des victimes 2020-2025 » et des recommandations du rapport « Rebâtir la confiance » du Comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, la Commission a mis sur pied, le 1er octobre 2021, un service de consultation juridique téléphonique et virtuelle offert gratuitement aux personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale, sans égard à leurs revenus. Elles bénéficient de quatre heures de consultation juridique dans tous les domaines du droit en lien avec cette violence.

Ce service de consultation juridique baptisé Rebâtir a été pérennisé par une modification au chapitre III de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques via l’entrée en vigueur du projet de loi 92.

La gestion du service a été confiée au Centre communautaire juridique de la Rive-Sud. Il est composé d’une équipe de 15 avocates et avocats spécialisés répartis dans différentes régions du Québec.

La Commission des services juridiques a continué de participer activement à la mise en oeuvre des projets pilotes de tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale. Un protocole de collaboration a d’ailleurs été élaboré au cours du dernier exercice entre les CAVAC et la Commission des services juridiques relativement à ce tribunal spécialisé. Ce projet de collaboration vise à répondre au besoin de représentation juridique des personnes victimes de violence conjugale en favorisant la référence personnalisée de l’intervenant sociojudiciaire de liaison du CAVAC vers un avocat permanent de l’aide juridique dans le contexte où une ordonnance de sauvegarde est nécessaire à la sécurité des personnes victimes et de leurs enfants.

INDEXATION DES SEUILS D’ADMISSIBILITÉ ET BILAN DES HAUSSES SUCCESSIVES

Le 31 mai 2022, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique gratuite ont été haussés de 5,6 %. Ce pourcentage correspond à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2022. Le 1er janvier 2016, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum.

Ainsi, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 25 935 $ par année, est admise gratuitement à l’aide juridique. De plus, les services seront gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 42 531 $.

Le régime québécois d’aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). Ce volet offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière. Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif a été également haussé de 5,6 %.

En somme, la bonification des critères de l’admissibilité financière à l’aide juridique touche celles et ceux qui travaillent et dont les revenus sont modestes, ainsi que les aînés qui ont comme source principale de revenus les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

En 17 ans, pour une personne seule, le barème est passé de 8 870 $ à 25 935$, soit une augmentation de 192,4 %. En 17 ans, pour une personne seule, le barème maximum est passé de 12 640 $ à 36 228$, soit une augmentation de 186,6 %.

La Commission des services juridiques a développé des outils lui permettant d’évaluer le nombre de dossiers qui, n’eût été la hausse des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique depuis le 1er janvier 2014, n’auraient pas été admissibles à l’aide juridique. Pour l’exercice 2022-2023, ce nombre s’élève à 24 920.

CONDITIONS ET RELATIONS DE TRAVAIL

Les conventions collectives des avocats et des employés de bureau étant échues respectivement depuis le 31 décembre 2019 et le 31 mars 2020, un comité de négociation patronal unique à toutes les tables a été mis sur pied en 2019-2020. Il a pour objectif de s’assurer de l’uniformité et de la cohérence dans les conditions de travail offertes à l’ensemble des professionnels et employés syndiqués du réseau de l’aide juridique dans le respect des particularités régionales. Les négociations ont débuté le 12 mars 2020.

Au cours de l’année financière 2021-2022, une nouvelle convention collective pour les employés de bureau a été paraphée avec les centres régionaux affiliés avec le syndicat CSN.

En 2022-2023, une convention collective a également été paraphée avec le syndicat CSN des employés de bureau du Saguenay-Lac Saint-Jean. Ces conventions collectives accordent aux employés du réseau des conditions de travail comparables à celles attribuées aux employés du secteur public.

Pour les centres régionaux de l’Abitibi-Témiscamingue, Montréal et Laurentides-Lanaudière, les négociations se poursuivent sur les aspects financiers qui demeure à régler.

Pour les avocats, une entente de principe est intervenue avec la Fédération des avocats de l'aide juridique du Québec (FAAJQ) et les négociations se sont poursuivies et intensifiées avec le syndicat CSN à la fin de l’exercice 2022-2023.

Par ailleurs, les travaux du maintien de l’équité salariale se sont finalisés au cours de la dernière année s’assurant ainsi de l’équité interne entre les différentes catégories d’emplois pour l’ensemble des salariés du réseau avec effet au 31 décembre 2021.

TARIFS DES HONORAIRES DES AVOCATS DE LA PRATIQUE PRIVÉE ET TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL INDÉPENDANT (GTI)

Les ententes sur les tarifs des honoraires des avocats de la pratique privée du 9 décembre 2020 prévoyaient la création d’un Groupe de travail indépendant (GTI) dont le mandat était de formuler des recommandations quant à la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique. La présidence de ce groupe est assurée par Me Élizabeth Corte, ancienne juge en chef de la Cour du Québec.

Le GTI a déposé le 9 juillet 2021 un rapport d’étape qui comportait 43 recommandations dont certaines sont en lien avec le programme de transformation numérique du réseau de l’aide juridique (eMAJ), d’autres sont de nature administrative puisqu’elles concernent la Commission et les centres régionaux et enfin certaines recommandations nécessiteront des modifications réglementaires.

Voici le suivi des recommandations en date du 31 mars 2023 :

•  19 recommandations complétées (44,2 %) incluant des modifications règlementaires qui sont entrées en vigueur le 29 décembre 2022 et qui prévoient des assouplissements dans la documentation à fournir par un requérant au soutien de son admissibilité financière à l’aide juridique
• 22 recommandations sont en cours de réalisation (51,2 %) et sont principalement liées à la transformation numérique du réseau de l’aide juridique
• 2 recommandations seulement n’ont pas débuté (4,6 %) puisqu’elles sont tributaires de cette même transformation numérique

Le GTI a déposé le 27 mai 2022 son rapport final. Ce rapport fait état de 181 recommandations dont 18 recommandations jugées urgentes ont été prises en compte lors d’une modification des tarifs le 26 août 2022.

Un comité de suivi des 2 rapports a été mis sur pied et 10 rencontres ont été tenues depuis le 15 septembre 2022. Les ententes étant arrivées à terme le 30 septembre 2022, la négociation entre le Barreau du Québec et le ministère de la Justice en vue d’en arriver à de nouvelles ententes a repris.

COLLABORATION INTERNATIONALE

En collaboration avec le ministère de la Justice, la Commission des services juridiques a accueilli dans ses locaux le Garde des Sceaux et ministre de la Justice de la France, Me Éric Dupond-Moretti, en novembre 2022 et une présentation sur le réseau de l’aide juridique au Québec et sur le service Rebâtir pour les victimes de violence sexuelle et conjugale a été faite à cette occasion.