Faits saillants 2024-2025

1^re JOURNÉE DE LA RENTRÉE À LA COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES

Le 19 septembre 2024 a eu lieu l’inauguration de la 1^re journée de la rentrée qui a réuni tout le personnel de la CSJ. Les équipes ont eu des échanges riches et ludiques. Ce fut l’occasion pour chacun de s’approprier la vision de l’organisme qui est au cœur des services d’accès à la justice, organe central de l’aide juridique au Québec.

ACCUEIL D’UNE DÉLÉGATION DU HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS-UNIES AUX DROITS DE L’HOMME

Le 21 mai 2024, la CSJ a accueilli une délégation du groupe de travail sur la détention arbitraire du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

La délégation était intéressée de découvrir quelles sont nos bonnes pratiques en termes de protection de la jeunesse dans le système criminel québécois, mais aussi quels sont les obstacles auxquels nous faisons faites face dans notre travail et les problèmes spécifiques que rencontrent les enfants qui rentrent en contact avec la justice.

SUIVI DES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Pour répondre aux 5 recommandations du Vérificateur général du Québec (VGQ) qui a déposé son rapport sur l’accessibilité et la performance du réseau d’aide juridique le 23 novembre 2023, la Commission des services juridiques et les centres régionaux ont élaboré un plan d’action qui comporte 34 actions. Ces mesures se veulent une réponse aux constats soulevés. Elles s’inscrivent dans la vision du réseau et seront portées par la transformation numérique.

Au cours de l’exercice 2024-2025, la mise en œuvre de ces actions découlant des recommandations du VGQ s’est avérée un véritable levier de mutualisation et de mise en commun des meilleures pratiques pour l’ensemble du réseau de l’aide juridique.

La mobilisation concertée du réseau et de la CSJ a permis de mettre de l’avant plusieurs projets rassembleurs dans l’objectif d’accroître l’efficience de l’aide juridique en plaçant les citoyens au cœur de ces actions.

Le projet le plus mobilisateur étant l’élaboration du premier plan stratégique pour tout le réseau de l’aide juridique.

Il s’agit d’une étape historique dans l’évolution de notre organisation puisque pour la toute première fois les Centres régionaux d’aide juridique et la CSJ ont mis en commun leurs objectifs.

Cette démarche concertée traduit une volonté collective de renforcer la cohésion, l’harmonisation et l’efficience de nos actions à l’échelle nationale, tout en tenant compte des réalités propres à chacun des centres.

Ce plan constitue également une étape structurante dans l’évolution de notre organisation. Il s’inscrit dans une volonté ferme d’améliorer concrètement l’accès à la justice pour tous les citoyens et citoyennes du Québec, de poursuivre la modernisation de l’ensemble du réseau de l’aide juridique, tout en consolidant notre performance organisationnelle à l’aide d’objectifs mesurables et de leviers d’action réalistes.

Les orientations et les objectifs identifiés permettront au réseau de l’aide juridique de se positionner en leader quant à l’accès à la justice et de faire rayonner son expertise dans les domaines du droit qui le concerne.


TRANSFORMATION NUMÉRIQUE

Au cours du dernier exercice, la Commission des services juridiques a poursuivi la modernisation de ses pratiques et la mise en œuvre de projets et initiatives contenues dans son Programme eMAJ.

La vision de la modernisation du réseau de l’aide juridique est d’offrir aux citoyens des services de qualité, accessibles et simplifiés, appuyés sur des solutions numériques de pointe, des façons de faire innovantes, l’engagement des employés et la force du réseau d’aide juridique.

Plusieurs projets visent la gestion de la pratique des avocats de façon virtuelle et la facilitation de l’accès à l’admissibilité pour notre clientèle. Au cours des derniers mois, avec l’appui des ressources de proximité dans les centres régionaux, ces projets ont été déployés sur l’ensemble du territoire du Québec.

Ces déploiements s’inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques établies et de la consolidation de la démarche vers le travail collaboratif moderne visant une utilisation efficace et efficiente des technologies de l’information. Le réseau d’aide juridique offre ainsi à ses utilisateurs une panoplie d’outils de collaboration à usage professionnel permettant ainsi d’accroître leur capacité de collaboration.


Dans les prochains mois, une solution numérique de gestions des ressources humaines sera déployée dans le réseau de l’aide juridique puis le projet fondateur de se pourvoir d’un outil de gestion de pratique sera porté de l’avant.


INDEXATION DES SEUILS D’ADMISSIBILITÉ ET BILAN DES HAUSSES SUCCESSIVES

Le 31 mai 2024, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique gratuite ont été haussés de 3,28 %. Ce pourcentage correspond à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2024. Le 1er janvier 2016, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum.

Ainsi, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 28 665 $ par année, est admise gratuitement à l’aide juridique. De plus, les services seront gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 47 008 $.

Le régime québécois d’aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). Ce volet offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière. Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif a été également haussé de 3,28 %.

En somme, la bonification des critères de l’admissibilité financière à l’aide juridique touche celles et ceux qui travaillent et dont les revenus sont modestes, ainsi que les aînés qui ont comme source principale de revenus les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

En 19 ans, pour une personne seule :
Le barème minimum est passé de 8 870 $ à 28 665 $, soit une augmentation de 223,2 %
Le barème maximum est passé de 12 640 $ à 40 043 $, soit une augmentation de 216,8 %

La Commission des services juridiques a développé des outils lui permettant d’évaluer le nombre de dossiers, qui n’eût été la hausse des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique depuis le 1er janvier 2014, n’auraient pas été admissibles à l’aide juridique. Pour l’exercice 2024-2025, ce nombre s’élève à 40 477.


CONDITIONS ET RELATIONS DE TRAVAIL

Bien que les conventions collectives pour les employés de bureau des autres centres régionaux aient été signées lors de la dernière année financière, il y a reprise des négociations puisqu’elles étaient déjà échues dès lors de leur signature.

Les conventions collectives accordent aux employés de soutien du réseau des conditions de travail comparables à celles attribuées aux employés du secteur public.

Quant aux avocats, durant la présente année financière, tous les syndicats des avocats ont une convention signée. Les conventions collectives étant également échues au moment de leur signature, les négociations ont repris.


TARIFS DES HONORAIRES DES AVOCATS DE LA PRATIQUE PRIVÉE ET SUITES DES RAPPORTS DU GROUPE DE TRAVAIL INDÉPENDANT (GTI)

Le 30 octobre 2024, deux nouvelles ententes sur les tarifs des honoraires des avocats de la pratique privée ont été conclues entre le ministère de la Justice et le Comité indépendant sur les tarifs d’aide juridique.

Ces ententes tarifaires mettent en œuvre 79 recommandations du rapport final du Groupe de travail indépendant sur les tarifs (GTI) et reconduisent 18 recommandations déjà mises en place en août 2022. Des majorations de tarifs y sont aussi prévues en droit de l’immigration, en droit carcéral et en droit administratif.

De son côté la Commission des services juridiques a instauré des mesures répondant à 12 recommandations concurremment à l’entrée en vigueur de ces nouvelles ententes.

44 autres recommandations ont été mises en œuvre, notamment par le biais d’un Comité de suivi et de l’analyse du découpage des activités.

Rappelons que le GTI avait aussi déposé le 9 juillet 2021 un rapport d’étape sur deux sujets jugés prioritaires, soit la détermination des solutions aux irritants liés à la délivrance des mandats d'aide juridique et le paiement de considérations spéciales.

Ce rapport fait état de 43 recommandations dont voici le suivi en date du 31 mars 2025:

• 23 recommandations complétées (53,4 %) incluant des modifications règlementaires qui sont entrées en vigueur le 29 décembre 2022 et qui prévoient des assouplissements dans la documentation à fournir par un requérant au soutien de son admissibilité financière à l’aide juridique;

• 18 recommandations sont en cours de réalisation (49 %) et sont principalement liées à la transformation numérique du réseau de l’aide juridique;

• 2 recommandations seulement n'ont pas débuté (4 %) puisqu’elles sont tributaires de cette même transformation numérique.

Un Comité de suivi des 2 rapports a été mis sur pied et 7 rencontres ont été tenues en 2024-2025.

Le 4 décembre 2024, le Projet de Loi 78 visant à donner suite à l’entente a été sanctionné. Il prévoit notamment des modifications quant à la couverture à l’aide juridique en droit criminel et en appel de même que la création d’une nouvelle entité indépendante du Barreau du Québec pour négocier les tarifs avec le ministre de la Justice (décret à venir pour son entrée en vigueur).