Faits saillants 2011-2012

Les décisions marquantes des commissaires

Les commissaires ont adopté le quatrième Plan d’action de la Commission des services juridiques à l’égard des personnes handicapées. Ce plan d’action couvre l’année financière 2012-2013. La Commission des services juridiques collabore avec les centres régionaux d’aide juridique afin d’améliorer l’accessibilité des personnes handicapées aux services d’aide juridique et ainsi leur assurer le plein exercice de leurs droits. Les commissaires ont aussi adopté, au cours du mois de mars 2012, le Plan d’urgence de la Commission des services juridiques qui donne le cadre général d’intervention en cas de circonstances exceptionnelles. Ce plan permet de structurer les réponses des gestionnaires de la Commission lors de situations d’urgence et de réduire ainsi leurs impacts. Les commissaires ont également adopté le second Plan d’action annuel de francisation des technologies de l’information et des communications pour l’année financière 2012-2013. La Commission des services juridiques s’est engagée à travailler afin que l’ensemble du réseau de l’aide juridique se conforme aux standards du gouvernement du Québec sur les ressources informationnelles.

Facturation en ligne et téléservices

Au cours de l’été 2011, la Commission des services juridiques a cessé l’impression et l’envoi par la poste de près de 84 000 avis de paiements destinés aux avocats et notaires de la pratique privée. Ces avis peuvent dorénavant être consultés sur l’intranet du site Web de la Commission. Ce nouveau mode de consultation assure une meilleure confidentialité et facilite la gestion de la facturation.

De plus, la Commission a demandé aux avocats et notaires de la pratique privée de transmettre toutes leurs factures par voie électronique dès le 31 décembre 2011.

Les avocats de la pratique privée et les notaires ont collaboré à ces deux opérations qui s’intègrent au Plan d’action de la Commission et à la stratégie gouvernementale de développement durable.

Comparution de la Commission des services juridiques devant la Commission des institutions de l’Assemblée nationale

La Commission des institutions de l’Assemblée nationale a, dans le cadre de son mandat de surveillance des organismes publics, convoqué la Commission des services juridiques afin que ses dirigeants répondent de la gestion des fonds publics qui leur sont confiés dans le cadre de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.

Le président, la vice-présidente et les officiers de la Commission ont comparu le 15 février 2012 devant les membres de la Commission des institutions. Le président de la Commission a livré un exposé portant sur les objectifs et les résultats des opérations de la Commission des services juridiques au cours de l’année financière 2010-2011 et il a répondu aux questions des parlementaires portant sur les activités et la gestion de la Commission des services juridiques.

La Commission des services juridiques n’avait pas été invitée par la Commission des institutions dans le cadre de ce mandat de surveillance depuis 1997. Les dirigeants avaient alors répondu à l’invitation des parlementaires après que le vérificateur général eut déposé un rapport comprenant des recommandations la concernant.

L’audition du 15 février a permis à la Commission des services juridiques de mieux se faire connaître des parlementaires. Les membres de la Commission des institutions présents ont conclu qu’il serait important pour eux de revoir la Commission des services juridiques dans les prochaines années.

Hausse des seuils d’admissibilité

Le 23 novembre 2011, le gouvernement a publié un avis prévoyant l’adoption d’un règlement visant à hausser progressivement, sur une période de trois ans, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique gratuite ou moyennant le versement d’une contribution. Ce projet prévoit que cette hausse qui s’effectuera au 1^er juin de chacune d es années 2012 à 2014 s’ajoutera à l’indexation des seuils prévue au 1^er janvier de chacune de ces années.

Service administratif de révision des pensions alimentaires (SARPA)

Lors d’une conférence de presse tenue le 29 novembre 2011, le ministre de la Justice,^MeJean-Marc Fournier, a annoncé qu’il déposerait un projet de loi créant un service d’aide à la révision des pensions alimentaires pour enfants en collaboration avec la Commission des services juridiques. Cette annonce a été suivie du dépôt à l’Assemblée nationale du Projet de loi 64 intitulé « Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale ». Ce projet prévoit la création, au sein de la Commission des services juridiques, d’un service administratif chargé de procéder au rajustement des pensions alimentaires pour enfants et modifie la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques afin d’offrir à l’ensemble de la population les services professionnels d’un avocat pour l’obtention d’un jugement relatif à une entente, présentée dans une demande conjointe, portant règlement complet en matière de garde d’enfants ou d’obligation alimentaire.

L’attribution du Prix Robert-Sauvé

Le Prix Robert-Sauvé 2011, volet grand public, a été décerné à titre posthume au Père Jean-Louis Morin pour son travail de plus de 30 ans afin d’offrir un milieu de vie plus humain à des personnes itinérantes souffrant de problèmes de santé mentale, d’alcoolisme, de toxicomanie et de désorganisation sociale chronique. Le volet réseau de ce prix a été remis à Mme Suzanne Pilon pour sa contribution à la promotion des droits des démunis tant par son travail au Service de recherche de la Commission des services juridiques que par son engagement dans des activités communautaires destinées à la réinsertion sociale d’adultes atteints de limitations fonctionnelles au plan intellectuel.