Le 8 septembre 2010 Objet : Formulaire d’inscription – Liste d’avocates et d’avocats qui acceptent de représenter un accusé dans un procès long et complexe ou d’être désigné d’office par un tribunal. Chère consœur, La nouvelle Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (L.R.Q., c. A-14) est entrée en vigueur le 7 septembre dernier. Elle avait été sanctionnée par le gouvernement du Québec le 4 juin 2010. L'arrêté ministériel et les décrets de mise en vigueur de la loi et des quatre règlements furent édictés les 12 et 18 août. Cette loi confie à la Commission des services juridiques (CSJ) et aux centres communautaires juridiques (CCJ) de nouvelles responsabilités dans le cadre de la prestation de services juridiques aux accusés lors de procédures criminelles ou pénales longues et complexes de type mégaprocès et lors de certaines procédures de désignation d’avocat prévues au Code criminel. Les ordonnances de désignation Le Code criminel prévoit, aux articles 486.3 (contre-interrogatoire de certains témoins), 672.24 et 672.5 paragraphes 8 à 8.2 (santé mentale) et aux articles 684 (Cour d’appel du Québec) et 694.1 (Cour suprême du Canada), qu’un tribunal ou une commission d’examen peut désigner d’office un avocat à un accusé. En vertu des nouvelles dispositions (art. 83.1) de la loi, la CSJ doit veiller à ce que des services juridiques soient offerts aux personnes visées par de telles ordonnances. En ce qui a trait à l’article 486.3 C.cr, la Commission doit, tel que prévu à l’article 83.8 de la loi, procéder en offrant, par alternance, un avocat de la pratique privée et un avocat à l’emploi du réseau de l’aide juridique. Une section du nouveau tarif s’appliquera à ce type de procédure. Les mégaprocès Pour la conduite des mégaprocès, le gouvernement du Québec a pris les dispositions pour encadrer ses obligations constitutionnelles, ce qui devrait réduire certains délais et uniformiser les honoraires des avocats dont les clients sont admis à l’aide juridique ou bénéficient d’une ordonnance de cour de type «Rowbotham». La loi permet à l’avocat représentant une personne admissible à l’aide juridique, accusée dans une procédure criminelle ou pénale longue et complexe de type mégaprocès, de bénéficier d’un nouveau tarif mieux adapté à ces dossiers. Le nouveau tarif introduit aussi deux nouveaux concepts, soit la division de la journée en périodes de travail et la création d’une banque prédéterminée de périodes de préparation pouvant être utilisées tout au long des procédures, au choix de l’avocat au dossier. Le temps alloué par cette banque sera déterminé en fonction du temps prévu pour l’audition de la preuve de la poursuite. En ce qui concerne les personnes non admissibles à l’aide juridique, elles devront encore s’adresser à la Cour par une requête de type « Rowbotham », pour que soit reconnu leur droit constitutionnel au service d’un avocat payé par l’État. Une fois la requête accueillie, le Procureur général (PG) proposera à l’avocat de l’accusé l’application du tarif adapté, avec ou sans contribution de l’accusé. À défaut d’entente, le PG en collaboration avec la CSJ proposera l’offre de service prévue à l’article 83.7 de la loi, c’est-à-dire :
La liste L’article 83.10 de la loi introduit une autre nouveauté importante, à savoir la constitution d’une liste des avocats de la pratique privée. La CSJ doit dresser et tenir à jour une liste d’avocats de la pratique privée qui auront manifesté leur intérêt à agir dans un mégaprocès ou dans une procédure de désignation, aux conditions éventuellement établies. Ainsi, les avocats de la pratique privée occuperont une place prépondérante dans la prestation des services juridiques aux accusés dans les mégaprocès. La CSJ entend donc tout mettre en œuvre pour s’assurer que l’application des nouvelles dispositions de la loi suscite un intérêt suffisamment élevé chez un nombre significatif d’avocats de la pratique privée pour que la liste prévue à l’article 83.10 devienne un outil de nature à favoriser un partenariat satisfaisant pour les avocats qui s’y seront inscrits. C’est dans ce contexte que nous désirons savoir si vous êtes intéressé à représenter éventuellement un ou plusieurs accusés dans un mégaprocès de nature criminelle ou pénale ou si vous êtes prêt à accepter d’agir dans le cadre d’une désignation par ordonnance. Si oui, nous vous invitons à compléter le formulaire joint à la présente et à nous le faire parvenir. Veuillez noter qu’il est possible de prendre connaissance du texte de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que de la règlementation, incluant les nouveaux tarifs applicables au chapitre III, sur le présent site. Vous pouvez aussi obtenir, au même endroit, la copie du formulaire d’inscription et d’autres informations pertinentes. En terminant, nous tenons à vous souligner que l’objectif de la CSJ est de constituer une offre de services qui inclut des avocats de pratique privée de toutes les régions du Québec. L’atteinte de cet objectif permettrait à un plus grand nombre d’entre vous de développer une pratique dans ces types de procédures et, du même coup, de collaborer à l’évolution d’une administration de la justice saine et efficace. Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à communiquer avec moi. Veuillez recevoir, chère consœur, cher confrère, mes salutations les plus cordiales. 
Me Odette Legendre, Directrice |