SECTION II
DÉTERMINATION DES REVENUS ET DES ACTIFS AUX FINS
DE L’ADMISSIBILITÉ FINANCIÈRE À L’AIDE JURIDIQUE
ARTICLE 6 – ANNOTATIONS
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-0242, 2004/06/29, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf. : CR040015).
Pour que le directeur général tienne compte des revenus de l’année en cours, la requérante à l’aide juridique doit démontrer que les revenus de l’année en cours sont différents de ceux de l’année antérieure.
MAJ sept. 13
Anonyme-111019, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-0731, 2011/11/249, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf. : CR110052).
Le demandeur a fait faillite avant la date de la demande d’aide juridique. Le directeur général aurait dû retenir l’année en cours aux fins de l’évaluation de l’admissibilité financière du demandeur car celui-ci a fait cession de ses biens cette année.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43999, 2000/05/23, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf. : CR000047).
Lorsque le directeur général a des doutes sur la crédibilité du requérant, il est fondé à prendre en considération les revenus de l’année précédente qui sont formellement établis.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43648, 2000/01/17, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf. : CR000073).
Lorsque le requérant a connu une modification de ses revenus qui peut durer un certain temps, on doit utiliser les revenus de l’année en cours si ces revenus sont de nature à affecter l’admissibilité financière du requérant.
MAJ juin 11
Anonyme-10292, Comité de révision de la C.S.J., CR-09-1132, 2010 QCCSJ 292, 2010/04/15, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf.: CR100028).
On doit considérer les revenus de l’année en cours lorsque le requérant a perdu son emploi et qu’il est en attente de prestations d’assurance-emploi.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43552, 1999/11/17, décision de Mes Boucher, Croteau et Villaggi (N/Réf. : CR990081).
Lorsque la requérante occupe un emploi précaire qui ne présente aucun caractère de permanence et qu’en début d’année il est difficile d’estimer avec justesse les revenus potentiels pour les mois à venir, on peut retenir l’année antérieure comme année de référence.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-06-0241, 2006/08/03, décision de Mes Champoux, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR060048)
Lorsque la demanderesse occupe un nouvel emploi sur appel et que les revenus de l'année en cours sont incertains, on doit considérer les revenus de l'année qui précède la demande d'aide juridique comme année de référence.