ARTICLE 7 – ANNOTATIONS

Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40022, 1997/01/22, décision de M^es Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf.: CR970034).

En matière de conflits matrimoniaux, même si les conjoints cohabitent, on ne tient pas compte du revenu de l’autre conjoint dans la détermination de l’admissibilité à l’aide juridique puisqu’il y a des intérêts opposés.

Au même effet,

Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43155, 1999/03/31, décision de M^es Charbonneau, Labrecque et Fortin (N/Réf.: CR990037).

MAJ mai 16

Anonyme-15980, Comité de révision de la C.S.J., CR-15-0902, 2015 QCCSJ 980, 2015/10/08, décision de M^es Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR150033).

MAJ juin 11

Anonyme-1048, Comité de révision de la C.S.J., CR-08-1346, 2010 QCCSJ 48, 2010/01/27, décision de M^es Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR100006).

La requérante a des intérêts opposés à son conjoint lorsque ce dernier est à l’origine de la demande de garde en milieu fermé contre laquelle la requérante désire se défendre.

MAJ sept. 13

Au même effet,

Anonyme-13129, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-1091, 2013/02/21, décision de M^es Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR130002).

MAJ mai 16

Anonyme-15654, Comité de révision de la C.S.J., CR-14-1669, 2015 QCCSJ 654, 2015/06/19, décision de M^es Champoux, Croteau et Payette (N/Réf. : CR150021).

Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-50782, 2001/12/04, décision de M^es Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR010034).

La requérante et son conjoint n’ont pas d’intérêt opposé même si ce dernier ne désire pas que les enfants de la requérante reviennent à la maison dans le cadre d’une demande de garde.

MAJ mai 16

Anonyme-14283, Comité de révision de la CSJ CR-13-1295, 2014 QCCSJ 283, 2014/03/27, décision de M^es Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR140021).

La demanderesse n'a pas d'intérêts opposés à son conjoint dans un dossier en matière criminelle et pénale lorsqu'elle n'a pas un moyen de défense différent. L'article 7 (1^o) du Règlement sur l'aide juridique ne peut pas s'appliquer et les revenus du conjoint doivent être considérés.

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