ARTICLE 8 – RÈGLEMENT - PLAN DES ANNOTATIONS
ENCAISSEMENT DE FONDS DE PENSION
INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DE REVENU DE LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
PRESTATION D’ASSURANCE SALAIRE
PRESTATIONS D’ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE
PRESTATIONS DE LA SÉCURITÉ DE REVENU
PRESTATION D’INVALIDITÉ DU RÉGIME DE PENSION DU CANADA
PRESTATION UNIVERSELLE POUR LA GARDE DES ENFANTS
PROGRAMME EN VERTU DE LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC (L.R.Q., C. S-8)
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-05-0868, 2006/01/12, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR060003).
On doit considérer comme revenu pour l'année courante des prestations reçues à la fin de l'année antérieure lorsqu'elles sont versées pour des semaines de l'année courante.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-50171, 2001/10/16, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf. : CR010029).
Le loyer payé par l’employeur est un avantage pour les fins du calcul du revenu annuel aux fins de l’admissibilité financière à l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-02-0431, 2002/10/29, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR020037).
Les paiements hypothécaires assumés par un tiers sont des gains ou avantages devant être inclus dans les revenus pour établir l’admissibilité financière de la requérante.
MAJ juin 11
Anonyme-11285, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-1276, 2011 QCCSJ 285, 2011/03/24, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR110017).
Le loyer payé par un ami est un avantage pour les fins du calcul du revenu annuel aux fins de l’admissibilité financière à l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-02-1204, 2003/04/30, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR030009).
Le logement et la nourriture fournis à la requérante par l’intermédiaire de sa compagnie sont des avantages qui doivent être comptabilisés comme revenus.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-06-0266, 2006/08/03, décision de Mes Champoux, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR060049).
La moitie des dépenses de logement assumées par un tiers sont un avantage au sens de l'article 8 du Règlement sur l'aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-03-0584, 2003/10/14, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR030040).
Les paiements faits au bénéfice de la requérante telles l’électricité, les taxes et les assurances sont un revenu. On doit cependant diviser cette somme en deux puisqu’il s’agit de paiements faits pour la résidence familiale.
MAJ sept. 13
Au même effet,
Anonyme-13464, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-1490, 2013/05/30, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR130025).
MAJ sept. 13
Anonyme-13100, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0987, 2013/02/07, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf.: CR130010).
L'ex-conjoint de la demanderesse paie au bénéfice de cette dernière les assurances de la résidence, propriété de l'ex-conjoint, et les taxes municipales et scolaires. Comme la demanderesse habite la résidence familiale sans payer de loyer, le Comité doit lui attribuer un loyer fictif. Ces sommes représentent un avantage au sens de l'article 8 du règlement et doivent s'ajouter au revenu de la demanderesse.
MAJ sept. 13
Anonyme-121191, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0586, 2012/11/28, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf.: CR120097).
Le Comité estime que le directeur général n'a commis aucune erreur en fixant les avantages que le demandeur reçoit à 28 092 $, soit le paiement de son loyer, les autres dépenses inhérentes au logement ainsi que la totalité des dépenses du demandeur et celles de sa fille.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-05-1371, 2006/05/31, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR060032).
Les indemnités d'assurance-prêt sont des avantages au sens de l'article 8 du Règlement sur l'aide juridique.
MAJ sept. 13
Anonyme-12434, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-0830, 2012/05/03, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf.: CR120030).
Le loyer que l’ex-conjoint de la demanderesse doit payer pour occuper un immeuble appartenant aux deux parties n’est pas un avantage au sens de l’article 8 du règlement lorsque la demanderesse n’habite pas l’immeuble et qu’elle paie un loyer ailleurs.
MAJ sept. 13
Au même effet,
Anonyme-12435, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-0831, 2012/05/03, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf.: CR120031).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-06-0278, 2006/07/27, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf.: CR060043).
La déduction fiscale permise pour les dépenses liées à l'utilisation du domicile est un avantage au sens de l'article 8 du Règlement sur l'aide juridique et on doit en ajouter une partie aux revenus.
Au même effet,
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-05-1165, 2006/05/03, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR060024)
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-05-1000, 2006/02/21, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf.: CR060010).
MAJ sept. 13
Anonyme-11750, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-0349, 2011/09/22, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR110046).
Les sommes versées par les parents pour la thérapie du demandeur ne sont pas des revenus, gains ou avantages au sens de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.
MAJ déc.08
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-07-0765, 2008/01/31, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR080008)
On doit considérer comme un avantage au sens de l'article 8 du Règlement sur l'aide juridique les sommes que le requérant pourrait recevoir d'une fiducie dont il est le bénéficiaire. Le requérant peut en effet faire une demande à la fiducie ou intenter un recours contre cette dernière, tant pour sa subsistance que pour ses frais d'avocat, estimés par le Comité comme étant un besoin spécial selon les termes de l'acte de fiducie.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41732, 1998/01/21, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR980030).
Les sommes puisées par un requérant à même ses REER constituent des revenus pour les fins du calcul de l’admissibilité financière.
Au même effet,
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-03-0250, 2003/07/16, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf. : CR030025).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44055, 2000/06/08, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf. : CR000040).
Le montant provenant d’un REER encaissé dans le cadre d’un programme R.A.P. et servant à rembourser la banque pour un prêt consenti pour l’achat d’une propriété n’est pas une liquidité ni un revenu pour les fins de la détermination de l’admissibilité financière à l’aide juridique.
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Art. 8 - ENCAISSEMENT DE FONDS DE PENSION
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-03-0379, 2003/08/27, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR030033).
Le montant global provenant de l’encaissement d’un fonds de pension est considéré comme une liquidité et non comme un revenu.
MAJ sept. 13
Art. 8 - FEER
MAJ sept. 13
Anonyme-11947, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-0695, 2011/12/01, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR110057).
Les prestations qu’un demandeur retire de son FEER (Fonds enregistré de revenu de retraite) constituent des revenus pour les fins du calcul de l’admissibilité financière.
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MAJ sept. 13
Anonyme-12649, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0355, 2012/06/28, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR120050).
Le montant net des prestations reçues de la Commission de la santé et de la sécurité du travail doit être converti en montant brut dans le calcul du revenu du demandeur pour les fins de son admissibilité financière à l’aide juridique afin que la loi s’applique également à tous. Le logiciel Aliform a été utilisé par le Comité pour faire la conversion.
MAJ mai 16
Au même effet,
Anonyme-151142, Comité de révision de la C.S.J., CR-15-0828, 2015 QCCSJ 1142, 2015/12/04, décision de Mes Champoux, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR150044).
MAJ déc. 09
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-09-0554, 2009/10/29, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR090034).
Les frais d'aide personnelle reçus de la CSST sont un avantage au sens de l'article 8 du Règlement sur l'aide juridique. Les sommes reçues à ce titre peuvent être déduites si elles sont utilisées afin de défrayer les dépenses pour pallier une déficience physique ou mentale grave au sens de l'article 12 paragr.4 du règlement.
MAJ mai 16
Anonyme-13923, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0805, 2013 QCCSJ 914, 2013/11/07, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf.: CR130069).
Le montant net des prestations reçues de l'IVAC doit être converti en montant brut dans le calcul du revenu du demandeur pour les fins de son admissibilité financière à l'aide juridique afin que la loi s'applique également à tous.
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MAJ juin 11
Anonyme-11480, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-0039, 2011 QCCSJ 480, 2011/05/19, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR110030).
Le montant net des prestations reçues de la Société de l'assurance automobile du Québec doit être converti en montant brut dans le calcul du revenu du requérant pour les fins de son admissibilité financière à l'aide juridique.
MAJ sept. 13
Anonyme-12560, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-1367, 2012/06/07, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR120041).
Le montant net des prestations reçues de la Société de l’assurance automobile du Québec doit être converti en montant brut dans le calcul du revenu du demandeur pour les fins de son admissibilité financière à l’aide juridique afin que la loi s’applique également à tous. Le logiciel Aliform a été utilisé par le Comité pour faire la conversion.
Au même effet,
MAJ sept. 13
Anonyme-12681, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0252, 2012/07/05, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR120049).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41610, 1997/12/10, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970418).
Lorsque les indemnités reçues de la Société d’assurance automobile du Québec servent à compenser la perte de revenu que le requérant tire d’une entreprise, on doit tenir compte des dépenses.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-1145, 2005/03/16, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf. : CR050011).
Le montant reçu de la SAAQ à titre d’aide domestique est un avantage au sens de l’article 8 du Règlement sur l’aide juridique et doit être comptabilisé. S’il est démontré que cette somme sert à défrayer des dépenses pour pallier une déficience physique ou mentale grave au sens de l’article 12, paragraphe 4 du règlement, il sera possible de la déduire des revenus.
MAJ juin 11
Anonyme-10230, Comité de révision de la C.S.J., CR-09-1037, 2010 QCCSJ 230, 2010/03/19, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR100023).
Une somme reçue à titre d’indemnité pour perte de qualité de vie n’est pas un revenu au sens de l’article 8 du Règlement sur l’aide juridique.
MAJ sept. 13
Au même effet,
Anonyme-12873, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0490, 2012/09/20, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR120078).
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41427, 1997/11/12, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970389).
Le partage du loyer n’est pas un revenu au sens de la Loi sur l’aide juridique.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43815, 2000/03/13, décision de Mes Boucher, Payette et Villaggi (N/Réf. : CR000018).
En matière de revenus de pension alimentaire défiscalisés on tient compte des sommes réellement reçues. Il n’y a pas lieu de faire des ajustements.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44064, 2000/05/29, décision de Mes Ferrari, Payette et Villaggi (N/Réf. : CR000055).
Les arrérages de pension alimentaire perçus sont des revenus.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-1206, 2005/05/10, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf. : CR050032).
Malgré le montant prévu au jugement, seule la pension alimentaire réellement reçue constitue un revenu au sens du Règlement sur l’aide juridique.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40093,1997/02/26, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970013).
Seules les bourses reçues à titre d’étudiant doivent être incluses dans les revenus.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-0840, 2005/01/18, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf. : CR050006).
La bourse reçue est répartie sur les mois d’étude pour les fins de l’admissibilité à l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-0964, 2005/01/07, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf. : CR050001).
Les prêts étudiants obtenus pour des années antérieures et détenus par le requérant à la date de sa demande sont des liquidités.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-02-0314, 2002/08/27, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf. : CR020017).
Une somme reçue rétroactivement à titre d’assurance salaire doit être considérée comme un revenu au sens du règlement pour l’année pendant laquelle elle est versée.
Contra
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-0934, 2005/01/07, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf. : CR050002).
Pour les fins de l’admissibilité à l’aide juridique, les sommes reçues au cours de l’année à titre de remplacement de revenu pour des années antérieures sont des liquidités. Les sommes reçues pour l’année en cours sont des revenus.
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Art. 8 - PRESTATIONS D’ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-1319, 2005/03/22, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR050016).
L’assurance hypothécaire reçue mensuellement est un revenu au sens de l’article 8 du Règlement sur l’aide juridique.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40096, 1997/02/26, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970014).
En matière de prestations d’assurance-emploi, on tient compte de la durée des prestations pour calculer le revenu annuel estimé.
Au même effet,
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44010, 2000/05/23, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf. : CR000071).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40970, 1997/09/03, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970438).
Les prestations d’assurance-emploi sont comptabilisées à titre de revenu si le requérant y a droit mais refuse de les réclamer.
MAJ sept. 13
Anonyme-12362, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-1220, 2012/03/29, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf. : CR120022).
Dans le calcul des revenus estimés, les prestations d’assurance-emploi ne doivent pas être comptabilisées lorsque la demanderesse a perdu son emploi pour bris de confiance envers son employeur.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40975, 1997/09/03, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970201).
Dans le calcul des revenus estimés, les prestations de la sécurité du revenu reçues dans l’année sont comptabilisées.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40976, 1997/09/03, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970202).
Dans le calcul des revenus estimés, les prestations de la sécurité du revenu qui sont probablement à recevoir dans l’année sont comptabilisées.
Au même effet,
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44010, 2000/05/23, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf. : CR000071).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-03-1086, 2004/02/04, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf. : CR040003).
On comptabilise, à titre de revenu annuel, la prestation du soutien du revenu que le requérant aurait eue comme personne seule lorsqu’au moment de la demande d’aide juridique, le requérant ne vit plus avec sa conjointe et son enfant.
Au même effet,
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-0608, 2004/10/06, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR040026).
MAJ mai 16
Anonyme-1457, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0741, 2014 QCCSJ 57, 2014/01/30, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR140001).
L'exclusion prévue à l'article 8 (2o) du règlement s'applique uniquement au crédit d'impôt remboursable appelé « Soutien aux enfants » que verse la Régie des rentes du Québec, ce qui n'est pas le cas pour les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada au bénéfice d'un enfant.
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MAJ sept. 13
MAJ sept. 13
Anonyme-12571, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0152, 2012/06/07, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR120043).
La prestation universelle pour la garde des enfants (PUGE) ne doit pas être considérée pour établir l’admissibilité financière. Elle est assimilée à la prestation fiscale pour enfants de l’article 8 (1°) du règlement.
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Se référer à l’article 34 du règlement.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42994, 1999/02/17, décision de Mes Charbonneau, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR990026).
Une somme reçue conformément à un programme édicté en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec est exclue du revenu pour les fins de la détermination de l’admissibilité financière à l’aide juridique.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40913, 1997/08/20, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970197).
On peut déduire des revenus reçus de chambreurs, les dépenses occasionnées par ces derniers.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-03-0584, 2003/10/14, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR030040).
La pension payée par le fils majeur et autonome est un revenu. On doit cependant déduire les dépenses assumées par la requérante en regard des revenus de cette pension.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42354, 1998/07/29, décision de Mes Charbonneau, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980080).
Les frais de subsistance reçus par le requérant en tant qu’«agent de source» sont des revenus pour les fins du calcul de l’admissibilité financière.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-1173, 2005/04/06, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR050019).
Les sommes d’argent reçues régulièrement de la famille de la requérante depuis deux ans constituent un revenu au sens du Règlement sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-06-0279, 2006/07/27, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf.: CR060042).
Les sommes empruntées au moyen d'avances de fonds sur une base régulière sont considérées comme des liquidités pour les fins de l'admissibilité à l'aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43716, 2000/02/07, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf. : CR000020).
Les indemnités de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents de travail de l’Ontario sont des revenus pour les fins de l’admissibilité à l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44209, 2000/08/21, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR000035).
L’aide financière reçue dans le cadre d’un programme de retour sur le marché du travail constitue un avantage au sens de l’article 8 du Règlement sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-03-0653, 2003/10/08, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf. : CR030038).
La rente mensuelle provenant d’un fonds de revenu viager est un revenu.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-05-0768, 2005/10/25, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR050051).
Les sommes reçues au cours de l’année à titre d’intérêts de pension pour des années antérieures sont des liquidités. Les sommes reçues pour l’année en cours sont des revenus.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44712, 2001/02/19, décision de Mes Ferrari, Champoux et Brière (N/Réf. : CR010051).
Le transfert de REER à la suite du partage du patrimoine familial n’est pas un revenu en vertu de l’article 13 du règlement.
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