ARTICLE 11 – ANNOTATION

MAJ sept. 13

Anonyme-11824, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-0220, 2011/08/11, décision de M^es Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR110039).

Conformément à l’article 11 du Règlement sur l’aide juridique, le gain en capital est un revenu pour les fins du calcul de l’admissibilité à l’aide juridique.