ARTICLE 34 – ANNOTATIONS
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-07-0781, 2007/12/11, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR070043)
Il appartient au demandeur d'exposer clairement sa situation financière et d'établir ses revenus, ses actifs et ses dettes. En l'absence de déclaration de revenu, le demandeur doit produire un état de revenus approprié afin de permettre à l'aide juridique de vérifier son admissibilité financière.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41253, 1997/10/15, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970362).
Le Comité de révision de la Commission des services juridiques est justifié d’utiliser « l’état des revenus et dépenses et bilan » produit à la Cour par le requérant pour déterminer son admissibilité financière à l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42527, 1998/10/07, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Fortin (N/Réf. : CR980114).
Le Comité de révision de la Commission des services juridiques est justifié d’utiliser le revenu fixé par un tribunal en matière familiale dans la détermination du revenu du requérant faute de renseignements réalistes sur sa situation financière.
MAJ sept. 13
Anonyme-12332, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-1058, 2012/03/22, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf.: CR120020).
Le Comité de révision est justifié d'utiliser le revenu du demandeur apparaissant dans une convention en matière familiale qui a été entérinée par la Cour supérieure.
MAJ juin 11
Anonyme-10152, Comité de révision de la C.S.J., CR-09-0916, 2010 QCCSJ 151, 2010/02/25, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf.: CR100016).
Pour déterminer le revenu d’un requérant, l’aide juridique peut utiliser le total des dépenses assumées par ce dernier.
MAJ juin 11
Anonyme-10453, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-0219, 2010 QCCSJ 453, 2010/05/27, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR100038).
Dans des circonstances exceptionnelles, l’admissibilité financière à l’aide juridique peut être prouvée par la déclaration écrite d’un tiers qui a une connaissance personnelle des faits.