ARTICLE
42 – ANNOTATIONS
Anonyme, Comité de
révision de la C.S.J., CR-43456, 1999/08/25, décision de Mes Charbonneau,
Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR990046).
La réclamation d’un solde dû sur un volet contributif
à la suite du calcul du coût réel des services est prématurée lorsqu’aucune
démarche n’a été faite pour récupérer le mémoire de frais taxé contre la partie
adverse.