MISSION OF THE ORGANIZATION
La Commission des services juridiques
La Commission des services juridiques veille à ce que l’aide juridique soit fournie de façon cohérente et uniforme sur l’ensemble du territoire québécois aux personnes financièrement admissibles tout en s’assurant de la gestion efficace de ses ressources.
Elle fournit certains autres services juridiques, notamment lorsque le droit aux services d’un avocat rémunéré par l’État a été reconnu par une ordonnance judiciaire.
Elle est également l’organisme chargé d’offrir le Service d’aide à l’homologation (SAH), le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) et le Service de consultation juridique d’un maximum de 4 heures pour toute personne victime de violence sexuelle et de violence conjugale (Rebâtir) dans tous les domaines du droit en lien avec la violence dont elle est victime.
Les Centres communautaires juridiques
Les 11 centres communautaires juridiques sont institués par la Commission des services juridiques. Leur conseil d’administration respectif est formé de 12 membres nommés par la Commission.
La mission de ces centres est d’assurer l’accès à la justice aux personnes financièrement admissibles, résidant sur leur territoire respectif, en rendant des services pour faire valoir leurs droits, gratuitement ou avec contribution, dans la mesure prévue par la Loi sur l’aide juridique et la prestation de certains autres services juridiques.
Pour réaliser leur mission, chaque directeur général délègue aux avocats à son emploi le pouvoir d’adjudication sur les demandes d’aide juridique. Ces derniers doivent en tout temps se conformer au droit applicable ainsi qu’aux politiques et directives en vigueur.
Chaque centre offre des services de conseil et de représentation devant les tribunaux. De plus, il informe les personnes admissibles de leurs droits et obligations en développant des programmes d’information.
Par la qualité de ses services professionnels et de son expertise quant aux conditions sociales, économiques et juridiques de sa clientèle, chaque centre favorise l’évolution du droit et contribue à l’amélioration de la justice pour tous.
Version du 15 juin 2022 modifiée et adoptée le 2 novembre 2022.