Politiques et règlements

 

Fichiers

Directive du ministre de la Langue française relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle par l'Administration
Politique de traitement des demandes d'aide juridique
Politique de documentation dans le traitement des demandes d'aide juridique
Politique de sécurité de l’information
Politique pour contrer le harcèlement psychologique et la discrimination au travail et annexes
Procédure de la Commission des services juridiques portant sur la réception et l'examen des plaintes en matière de contrats publics
Plan d'action à l'égard des personnes handicapées 2022-2025
Bilan des mesures réalisées 2022-2023 et mise à jour du Plan d'action à l'égard des personnes handicapées
Politique sur la gestion et l’utilisation des médias sociaux
Nétiquette
Politique d'utilisation des technologies de l'information
Code d'éthique et de déontologie des administrateurs de la Commission des services juridiques