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Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès


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Année financière

 



Année financière 2022-2023

  Numéro
Date de réception de la demande
Objet de la demande
Date de transmission
Documents Transmis
Date de diffusion
 2022-3
2022-07-21
Le nombre de mandats d'aide juridique émis au cours des 20 dernières années conformément à l'article 4.3 ou 4.13 de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.
2022-07-28
2022-07-29
 2022-2
2022-05-12
- nombre de mandats d'aide juridique émis en matière criminelle aux avocats de pratique privée dans le district 200 (Québec) pour l'année fiscale 2020-2021, 2021-2022; - combien de mandats ont été émis à chacun des avocats de pratique privée dans le district 200 pour l'année 2020-2021 et 2021-2022; - Nombre de mandats qui ont été émis par avocats pour chacune des tranches $ (page 80 du rapport annuel 2020-2021); - Le total des honoraires versés pour mégaprocès entre le 01/04/2021 et le 31/03/2022; - Le total des déboursés payés aux avocats de pratique privée relativement aux mémoires de frais et annexes pour la période du 01/04/2022 au 31/03/ 2021;
2022-05-27
2022-06-06
 2022-1
2022-05-16
Demandes traitées pour les dossiers de la protection de la jeunesse pour l'anne 2020 et 2021
2022-05-17
2022-05-19
 
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