[…] l’ensemble des décisions des cinq dernières années prises en vertu de l’article 4.13 par un/une directeur/directrice (pour l’émission d’une lettre de recommandation) ou par le comité administratif ainsi que l’ensemble de la documentation utilisée pour analyser la situation et rendre une décision

2016-03-15

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2016-03-16

2016-14

2016-03-09

Tout guide, norme, politique, procédure, ligne directrice, manuel, etc. en lien avec l’interprétation et l’application de l’article 4.13 de la Loi sur l’aide juridique

2016-03-14

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2016-03-15

2016-13

2016-02-26

Documents permettant d’établir le nombre de personnes qui ont bénéficié de l’aide juridique gratuite du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2016, du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2015, 1er février 2016 au 29 février 2016 et du 1er février 2015 au 28 février 2015

2016-03-03

DTCD-2016-13.pdf This hypelink opens a PDF file in a new window.

2016-03-07

2016-12

2016-02-22

Documents permettant d’établir le nombre de personnes qui ont bénéficié de l’aide juridique gratuite du 1er janvier au 22 février 2016 et du 1er janvier au 31 janvier 2015

2016-02-26

DTCD-2016-12.pdf This hypelink opens a PDF file in a new window.

2016-03-03

2016-11

2016-02-02

Copie des factures transmises au ministère de la Justice par un avocat ou sa firme dans une cause précise.

2016-02-03

DTCD-2016-11.pdf This hypelink opens a PDF file in a new window.

2016-02-08

2015-10

2015-12-07

Politique d'ouverture des dossiers et/ou tout autre document à ce sujet

2015-12-23

DTCD-2015-10.pdf This hypelink opens a PDF file in a new window.

2016-01-05

2015-09

2015-10-29

Application de l'article 4.3 de la Loi sur l'aide juridique et Application de l'article 71 de la loi sur l'aide juridique

2015-11-18

DTCD-2015-09.pdf This hypelink opens a PDF file in a new window.

2015-11-23

2015-08

2015-10-20

Total des coûts dépensés par la Commission des services juridiques dans le cadre du procès SharQc.

2015-10-23

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2015-10-26

2015-07

2015-09-02

Document traitant de l'interprétation administrative des dispositions de l'Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d'aide juridique.

2015-09-17

DTCD-2015-07.pdf This hypelink opens a PDF file in a new window.

2015-09-21

2015-06

2015-08-28

Copie de documents du Comité de révision

2015-09-14

DTCD-2015-06.pdf This hypelink opens a PDF file in a new window.

2015-09-17

2015-05

2015-06-11

Montants affectés annuellement aux dépenses de firmes d'enquête privée.

2015-06-19

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2015-06-22

2015-03

2015-05-08

Nombre de mandats d'aide juridique accordés à des avocats de pratique privée, de 2010 à 2015. Nombre de dossiers traités par les avocats de l'aide juridique pour Montréal et au Québec, de 2010 à 2015.

2015-05-14

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2015-05-14

2015-04

2015-05-08

Nombre d'avocats permanents à l'aide juridique pour Montréal et au Québec selon les années 2010 à 2015. La masse salariale des avocats permanents à l'aide juridique pour Montréal et au Québec pour les années 2010 à 2015.

2015-05-14

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2015-05-14

2015-01

2015-04-17

Montants versés en honoraires pour tous les mégaprocès (chapitre III) et plus particulièrement pour les opérations SharQc et Écrevisse

2015-05-06

DTCD-2015-01.pdf This hypelink opens a PDF file in a new window.

2015-05-11

2015-02

2015-04-28

Montants accordés aux avocats de pratique privée avec mandat d’aide juridique pour Montréal et au Québec

2015-05-06

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2015-05-11