Aide juridique/ Pour les avocats

Homologation - Pour les avocats

Les avocats peuvent consulter sur la présente page Web un document de formation qui présente le Service d’aide à l’homologation (SAH) et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA). On y trouve aussi le modèle proposé de la procédure SAH en français et en anglais.

Documents joints:

Le SAH et le SARPA – Services et Processus. Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.Titre:Le SAH et le SARPA – Services et Processus..Date du fichier:2023-01-24

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DEMANDE CONJOINTE EN HOMOLOGATION D'UNE ENTENTE - Modèle Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.Titre:DEMANDE CONJOINTE EN HOMOLOGATION D'UNE ENTENTE - Modèle.Date du fichier:2016-03-11

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JOINT MOTION FOR THE HOMOLOGATION OF AN AGREEMENT - Exemple Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.Titre:JOINT MOTION FOR THE HOMOLOGATION OF AN AGREEMENT - Exemple.Date du fichier:2016-03-11

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(En anglais seulement)