Les personnes mineures qui ont besoin d’être représentées par un procureur peuvent être admissibles à l’aide juridique.
Admissibilité financière
L’aide juridique est accordée gratuitement à tout enfant mineur, et ce, sans égard à son admissibilité financière et pour tous les services offerts en vertu de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et ses règlements.
Intérêts opposés à ceux des parents
Lorsque le mineur a des intérêts opposés à ceux de son père, de sa mère ou de la personne qui en a la garde par jugement, le coût des services rendus pourra être réclamé de ces personnes.
Lorsque le service requis par le mineur s’inscrit dans le cadre de la Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, c. P-34.1) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch.1), il n’y a pas de recouvrement.
Couverture de services
Les services sont toujours couverts lorsqu’il s’agit :
- d’une affaire en matière familiale ;
- d’une affaire relative à la tutelle ;
- d’une affaire pour laquelle le tribunal exerce ses attributions en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, c. P-34.1) ;
- lorsque le mineur fait face, devant le tribunal, à une poursuite à laquelle s’applique la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch.1).
Dans les autres cas, les services peuvent être couverts selon les circonstances.