Lois et règlements

Lois et règlement

Lois et règlements

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques



Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et son règlement-Texte annoté
(source: Commission des services juridiques)


Règlement sur l'aide juridique



Règlement sur l'aide juridique-texte annoté
(source: Commission des services juridiques)


Règlement sur l'admissibilité à l'aide juridique (art.5)



Règlement d'application de la loi



Loi favorisant l'accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants(SARPA)



Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants



Règlement d’application de certaines dispositions du chapitre III de la loi



Règlement sur la reddition de comptes



Tarif des honoraires des avocats, décembre 2020 (chapitre A-14, r.5.1.1)



Tarif des honoraires des avocats, décembre 2020 (chapitre A-14, r. 5.3)



Tarif des honoraires et débours des avocats, avril 2010



Tarif des honoraires et débours des avocats en matières criminelle et pénale, avril 2010



Tarif des honoraires versés dans le cadre du chapitre III de la loi
(N.B. : Ce tarif a été remplacé par celui d’avril 2010 en matière criminelle et pénale, voir plus haut)


Tarif des honoraires des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques



Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires des avocats dans le cadre des services juridiques prévus au paragraphe 1.1° de l’article 4.7 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (Chapitre A-14) et concernant la procédure de règlement des différends