| Nous joindre @  |   Aa  ⇧ English         
 
Cliquer pour rechercher.
Comité de révision/ Responsable de l'accès à l'information

Accès à l'information


Responsable de ce dossier

Pour faire une demande ou pour toute question concernant le dossier de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, prière de communiquer avec :

Me Marie-Laure Braun

Responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 
Commission des services juridiques 
C.P. 123
Succursale Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1B3

Pour faire une demande

Toute demande d’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels doit être écrite et envoyée par la poste au responsable de ce dossier. Les renseignements demandés doivent être suffisamment précis pour être trouvés. 

Photo de la section
© Commission des services juridiques Création: Diane Laurin - 2017