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Commission/ Plan d'action de développement durable

Plan d'action de développement durable


Le 16 mars 2016, les commissaires de la Commission des services juridiques ont adopté le Plan d’action de développement durable (PADD) 2015-2020.

Ce plan d’action découle de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020 adopté le 28 octobre 2015 par le Conseil des ministres.

Le 31 mars 2021, le décret 512-2021 a prolongé la Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020 jusqu’au 31 mars 2022.  Ainsi, le 17 mars 2021, les commissaires de la Commission des services juridiques ont procédé à la prolongation du PADD 2015-2020 et à sa mise à jour pour 2021-2022.


 

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