Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2025
Octobre
L’évaluation psychiatrique
Océane doit subir une évaluation psychiatrique à la suite d’une décision du Tribunal qui conclut avoir des motifs sérieux de croire qu’elle représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental et ordonne sa garde en établissement. Elle se demande en quoi consiste exactemen
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Septembre
Le harcèlement criminel : lorsque lâcher prise devient essentiel
Une rupture amoureuse cause toujours des tracas, qu’ils soient émotionnels, financiers ou même résidentiels. Cependant, ces tracas sont mineurs comparés aux ennuis judiciaires qu’une séparation mal digérée peut occasionner. Le harcèlement criminel est une infraction avec une portée très large q
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Juillet
Le droit de communiquer d’une personne placée sous garde
dans un établissement de santé
Sophie est gardée dans un établissement de santé contre son gré à la suite d’une décision du Tribunal concluant qu’elle représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental. Elle se demande si elle pourra contacter ses proches durant son séjour.
La Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui prévoit que toute personne placée sous garde dans un établissement de santé peut communiquer avec les personnes de son choix. Par exemple, celle-ci peut communiquer avec son conjoint, ses enfants ou ses proches durant son séjour.
Toutefois, il peut arriver que le médecin traitant ou une infirmière praticienne spécialisée décide d’interdire ou de restreindre certaines communications. Cette décision doit être prise dans l’intérêt de la personne mise sous garde et elle ne peut être que temporaire.
Dans l’éventualité où une telle interdiction ou restriction de communication serait émise par le médecin traitant ou une infirmière praticienne spécialisée, celle-ci doit être mise par écrit et être motivée.
Cette loi prévoit que la personne mise sous garde doit avoir une copie de l’interdiction ou de la restriction de communiquer et une copie doit également être versée à son dossier.
Cela étant, aucune restriction de communication ne peut être imposée entre la personne sous garde et les personnes suivantes :
- Son représentant
- La personne habilitée à consentir aux soins requis par son état de santé
- Un avocat
- Le curateur public
- Le tribunal administratif du Québec
Finalement, cette loi prévoit que toute communication est faite en toute confidentialité.
Pour toute autre information sur vos droits et recours lors d’une mise sous garde, n’hésitez pas à contacter le bureau d’aide juridique le plus proche de votre région. Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant, www.csj.qc.ca.
Chronique juridique *
Juillet
2025
Numéro
07
Texte de Me Audrey Bachand
Mise à jour par CSJ
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Avril
Protection des aînés en matière d’exploitation économique
Le vieillissement démographique s'accompagne d'une augmentation préoccupante des cas d'exploitation financière des personnes âgées. Ce phénomène se manifeste de diverses manières :
- Extorsion d'argent : Des individus, souvent des proches, profitent de leur relation de confiance avec le
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Mars
Moi, accusée de voies de fait armées ?!?
Clara sait qu’elle a un tempérament bouillant et il arrive parfois que ses éclats de colère lui occasionnent certains soucis, et c’est exactement ce qui s’est produit il y a quelques semaines lors de la partie de soccer de son fils Victor.
Un parent de l’équipe adverse ne cessait pas de crier
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Janvier
La reprise du logement locatif
Le propriétaire d’un logement, s’il en est le locateur, peut reprendre son logement pour des raisons spécifiques, généralement pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Il peut aussi le reprendre
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