Montréal, le 20 mai 2022: La Commission des services juridiques (CSJ) fait le point sur la mise en oeuvre des recommandations du rapport d’étape du Groupe de travail indépendant (GTI) sur la réforme des tarifs d’aide juridique.
Depuis sa création en décembre 2020, le GTI a déposé le 9 juillet 2021 un rapport d’étape sur deux sujets jugés prioritaires, soit la détermination de solutions aux irritants liés à la délivrance des mandats d'aide juridique et le paiement de considérations spéciales. Dès lors, la CSJ a entrepris les démarches nécessaires afin que soient mises en oeuvre les recommandations dans les meilleurs délais.
Ce rapport fait état de 43 recommandations, dont certaines touchent le Programme de transformation numérique du réseau de l’aide juridique (eMAJ) de la CSJ, d’autres sont davantage de nature administrative puisqu’elles concernent la CSJ et les centres régionaux et enfin certaines recommandations requièrent des modifications réglementaires ou législatives.
À ce jour, les 13 recommandations en lien avec des processus administratifs ont été réalisées et sont en voie d’être mise en oeuvre. À cet égard, un guide sur la facturation, un guide sur les demandes de dépassements d’honoraires, de même qu’un formulaire de demande seront mis à la disposition des avocats de la pratique privée. Une capsule d’information quant aux dépassements d’honoraires est également en production et une entente portant sur sa diffusion est présentement en discussion avec le Barreau du Québec. Les 18 recommandations en lien avec la transformation numérique ont été prises en compte et seront ainsi intégrées dans le cadre du projet eMAJ. Quant aux 12 recommandations restantes, des travaux ont cours entre la CSJ et le ministère de la Justice afin de procéder aux modifications réglementaires et législatives requises.
Soulignons pour terminer que la CSJ est en attente du rapport final du GTI et que les tarifs actuels demeurent en vigueur jusqu’au 30 septembre prochain.