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Salle de presse/ Communiqués

Relations avec les médias

Pour de plus amples renseignements sur la Commission des services juridiques, les représentants des médias sont invités à communiquer avec Me Nadine Koussa, responsable du Service des communications 514-873-3562 poste 5249. 


Communiqués

 

Communiqués 2022


2022-12-14
Montréal, le 14 décembre 2022 – Le président de la Commission des services juridiques, Me Daniel LaFrance, annonce la publication aujourd’hui des règlements modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services jurid plus
2022-12-08
Montréal, le 8 décembre 2022 – Me Daniel LaFrance, président de la Commission des services juridiques annonce que le 50e Rapport annuel de gestion 2021-2022 de la Commission des services juridiques (CSJ) a été déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale par le ministre de plus
2022-09-27
Montréal, le 27 septembre 2022 –– Le président de la Commission des services juridiques, Me Daniel LaFrance et la directrice générale du Centre communautaire juridique de la Rive-Sud, Me Isabelle Allard soulignent le premier anniversaire du service de consultation juridique sans frais pour le plus
2022-07-07
Journée historique!
Montréal, le 7 juillet 2022 –– Le président de la Commission des services juridiques, Me Daniel LaFrance souligne que cette journée marque les 50 ans du réseau de l’aide juridique.

C’est le 7 juillet 1972 que la Loi sur l’aide juridique était sanctionnée. Cette loi créait et mettait en place une structure offrant des services juridiques accessibles sur l’ensemble du territoire québécois. Ce réseau est aujourd’hui une équipe de près de 1000 employés passionnés d’accès à la justice offrant une multitude de services dans 104 bureaux répartis partout au Québec.


« Ensemble, célébrons 50 ans d’histoire au service des gens! » précise Me LaFrance.

« Après tout, en 1972, tout Québécois qui est dans une situation économique déplorable a droit à l’aide sociale et tout Québécois a le droit de consulter un médecin et d’être traité à l’hôpital sans désastre financier. N’avons-nous pas le même devoir fondamental de voir à ce que, sur le plan juridique, ceux qui ont un urgent besoin de défense dans le système juridique et l’appareil judiciaire complexe que nous connaissons se voient reconnaître le droit à la consultation et à l’assistance alors que leur situation financière ne leur permet pas de jouir de la plénitude de leurs droits comme êtres humains ? » - Jérôme Choquette, ministre de la Justice, 7 juillet 1972.

À propos de la Commission des services juridiques
La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en droit administratif, carcéral, civil, criminel, familial, de la jeunesse (protection de la jeunesse et justice pénale pour les adolescents), droit de l’immigration, de la santé et social. Elle est également l’organisme chargé d’offrir le Service d’aide à l’homologation (SAH), le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) et un Service de consultation juridique de quatre heures sans frais pour toute personne victime de violence sexuelle ou de violence conjugale (Rebâtir.ca / 1-833-Rêbatir).


Pour plus d’information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l’adresse suivante : www.csj.qc.ca .

Source : 
Me Richard La Charité, rlacharite@csj.qc.ca
Directeur du Service des communications
Commission des services juridiques
(514) 873-3562, poste 5232

2022-06-30
Annonce du président de la Commission des services juridiques
Montréal, le 30 juin 2022 – Le président de la Commission des services juridiques, Me Daniel LaFrance, annonce la publication d’un projet de règlement afin de modifier le Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juri plus
2022-05-31
Annonce du ministre de la Justice et du président de la CSJ
Montréal, le 31 mai 2022 – À compter d’aujourd’hui, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique sont augmentés de 5,6 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2022.

Le ministre de la Justice et procureur général du Québe
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2022-05-20
Montréal, le 20 mai 2022: La Commission des services juridiques (CSJ) fait le point sur la mise en oeuvre des recommandations du rapport d’étape du Groupe de travail indépendant (GTI) sur la réforme des tarifs d’aide juridique.

Depuis sa création en décembre 2020, le GTI a déposé le 9
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