Salle de presse/ Communiqués
Relations avec les médias
Pour de plus amples renseignements sur la Commission des services juridiques, les représentants des médias sont invités à communiquer avec Me Nadine Koussa, responsable du Service des communications 514-873-3562 poste 5249.
Communiqués
Communiqués 2022
Montréal, le 14 décembre 2022 – Le président de la Commission des services juridiques, Me Daniel LaFrance, annonce la publication aujourd’hui des règlements modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, RLRQ, c. A-14, r. 4 et le Règlement sur l’aide juridique, RLRQ, c. A-14, r. 2 qui entreront en vigueur le 29 décembre 2022.
Les modifications à ces règlements permettront à compter de cette date d’une part le dépôt d’une demande au bureau d’aide juridique où se déroule la procédure judiciaire et d’autre part feront en sorte que les requérants de l’aide juridique ne devront désormais fournir la documentation au soutien de leur admissibilité financière que sur demande. Par exemple, un requérant déclaré admissible financièrement dans les douze mois précédents sa nouvelle demande n’aurait pas à fournir à nouveau cette documentation.
« Ces changements majeurs faciliteront grandement l’accessibilité à la justice pour les requérants de l’aide juridique. », a déclaré le président de la Commission des services juridiques Me Daniel LaFrance.
La Commission des services juridiques souligne que ces modifications répondent aux recommandations R1, R15, R16 et R20 du rapport d’étape du Groupe de travail indépendant sur la réforme des tarifs d’aide juridique.À propos de la Commission des services juridiques
La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en droit administratif, carcéral, civil, criminel, familial, de la jeunesse (protection de la jeunesse et justice pénale pour les adolescents), droit de l’immigration, de la santé et social. Elle est également l’organisme chargé d’offrir le Service d’aide à l’homologation (SAH), le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) et un Service de consultation juridique de quatre heures sans frais pour toute personne victime de violence sexuelle ou de violence conjugale (Rebâtir.ca / 1-833-Rêbatir).
Pour plus d’information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l’adresse suivante : https://www.csj.qc.ca .
Annonce du président de la Commission des services juridiques
Annonce du ministre de la Justice et du président de la CSJ