Faits saillants 2006-2007

La deuxième hausse des seuils d’admissibilité

Le 1er janvier 2007, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique ont été augmentés pour la deuxième année consécutive. Une première augmentation avait eu lieu le 26 janvier 2006, à la suite de l’adoption du Règlement modifiant le Règlement sur l’aide juridique, édicté par le décret 1277-2005 du 21 décembre 2005. Ce règlement prévoit des augmentations annuelles jusqu’au 1er janvier 2010 inclusivement. En 2006, il s’agissait de la première hausse depuis 1982 pour les personnes seules et depuis 1996 pour les familles. La Commission a informé la population de ce dégel historique.

La publication d’un nouveau dépliant expliquant le régime d’aide juridique

La Commission a publié un nouveau dépliant intitulé L’aide juridique, un coup de main de maître, en français, et Legal aid lending a judicious hand, en anglais, pour expliquer le régime d’aide juridique et présenter les nouveaux seuils d’admissibilité.

Les décisions marquantes des commissaires

Les commissaires ont adopté le Plan de développement durable basé sur les deux principes suivants : la pérennité et le maintien de la mixité du régime. Ils ont aussi adopté les Principes directeurs de la politique d’utilisation du système informatique et de télécommunication et la Politique d’utilisation du système informatique et de télécommunication de la Commission, la Déclaration de valeurs de l’administration publique québécoise et la Politique d’évaluation des cadres et distribution d’un boni.

Le règlement des négociations avec les employés de soutien de la Commission et de neuf centres régionaux

Le 5 mars 2007, la Commission et neuf centres régionaux ont signé une nouvelle convention collective avec leurs employés de soutien, qui étaient sans convention depuis 3 ans. Cette nouvelle convention collective permet le réajustement de l’échelle de rémunération salariale des secrétaires juridiques au même niveau que celui des secrétaires juridiques des deux centres régionaux qui avaient bénéficié d’une décision arbitrale sur la relativité salariale, en 2005.

L’équité salariale

La Commission a fait des démarches auprès du gouvernement pour faire modifier la Loi sur l’aide juridique afin d’être déclarée, pour les fins de l’équité salariale, l’employeur unique du réseau de l’aide juridique. Pour ce faire, elle a obtenu l’accord des onze centres régionaux, des représentants des employés de soutien et des avocats, de même que du représentant des cadres. Advenant l’adoption de ce projet de loi par l’Assemblée nationale, le réseau de l’aide juridique pourra ainsi procéder aux travaux sur l’équité salariale en formant un seul comité d’équité salariale pour l’ensemble du réseau de l’aide juridique.

La mise en place d’un nouvel outil d’évaluation de l’application de la Loi sur l’aide juridique

La Commission, de concert avec les centres régionaux, a mis en place un nouvel outil d’évaluation afin de contrôler l’application de la Loi sur l’aide juridique et de son règlement quant au traitement des dossiers d’admissibilité. Une fois par année, la Commission des services juridiques sélectionne de façon aléatoire des demandes d’aide juridique parmi toutes les demandes acceptées durant l’année financière précédente. Cette sélection tient compte du prorata des demandes acceptées par région. La vérification se fait selon les conditions prévues par l’article 91 de la Loi sur l’aide juridique qui oblige la Commission des services juridiques et tous les centres régionaux à respecter la confidentialité des communications des requérants de l’aide juridique.

La migration comptable et le rapport du Vérificateur général

La Commission et les onze centres régionaux ont comptabilisé l’ensemble de leurs produits et de leurs charges suivant la méthode de la comptabilité d’exercice, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, suivant ainsi la recommandation du Vérificateur général dans son rapport à l’Assemblée nationale pour l’année 2004-2005. Cet effort a été souligné dans le rapport du Vérificateur général à l’Assemblée nationale pour l’année 2005-2006.

Le rapport du Groupe de travail sur l’examen des organismes du gouvernement

Le rapport du Groupe de travail sur l’examen des organismes du gouvernement 2005-2006 a été rendu public en juin 2006. Il recommande le maintien de la Commission des services juridiques et de son Comité de révision de même que l’étude du coût de revient des dossiers.

L’attribution du prix Robert-Sauvé

Le prix Robert-Sauvé, volet grand public, a été décerné à madame Ruth Gagnon, directrice générale de la Société Élizabeth Fry du Québec, pour son implication communautaire auprès des femmes aux prises avec le système de justice pénale. Le prix Robert-Sauvé, volet réseau, a été remis à Me Jacques Racine, directeur à la retraite du Centre régional d’aide juridique du Bas Saint-Laurent - Gaspésie et de la Côte-Nord, pour son travail considérable quant à l’implantation du système informatique.

Le rayonnement dans le milieu juridique

Au cours de l’exercice financier 2006-2007, la Commission et les centres régionaux ont participé à des rencontres avec des organisations d’aide juridique canadiennes ou étrangères afin de partager avec eux leur expertise en matière d’aide juridique.

Deux avocats permanents ont été élus au bâtonnat de leur section, Me Benoît Boucher, Barreau du Richelieu et Me Louise Levasseur, Barreau Bas Saint-Laurent – Gaspésie - Îles-de-la-Madeleine.

Plusieurs avocats permanents ont été nommés juge à la Cour du Québec : Me Pierre Bélisle, Me Mario Gervais, Me Richard Marleau et Me Jean Roy.

De plus, Me Lise Bibeau, a été nommée décideur au Tribunal administratif du Québec et Me Julie Caumartin a été nommée juge à la Cour municipale de la Ville de Montréal.

Enfin, Me Mario Proulx a reçu le prix de reconnaissance du Mérite du Barreau de Saint-François et Me Claude Beaulieu a reçu la médaille du Mérite du Barreau du Saguenay – Lac Saint-Jean.