Faits saillants 2016-2017

INDEXATION DES SEUILS D’ADMISSIBILITÉ

Le 31 mai 2016, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique gratuite ont été haussés de 1,90 % par le Règlement modifiant le Règlement sur l’aide juridique (Décret 1280-2013, (2013) 145 G.O. II 5539 modifié par le décret 385-2015, (2015) 147 G.O. II 1333). Ce pourcentage correspond à celui de la hausse du salaire minimum du 1^er mai 2016. Rappelons que le 1^er janvier 2016, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum. 

Ainsi, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 19 565 $ par année, est admise gratuitement à l’aide juridique. De plus, les services seront gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 32 081 $.

Le régime québécois d’aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière. Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est également haussé de 1,90 %.

En somme, ces modifications des critères de l’admissibilité à l’aide juridique touchent celles et ceux qui travaillent et dont les revenus sont modestes, ainsi que les aînés qui ont comme source principale de revenus les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. 

MODERNISATION DE LA LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES

Au cours du dernier exercice financier, un comité mixte du ministère de la Justice et de la Commission des services juridiques, sous la présidence de M^e Renée Madore, sous-ministre associée au ministère de la Justice, a été mis sur pied afin de procéder à la modernisation de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et de ses règlements, et ce, compte tenu, notamment du nouveau Code de procédure civile qui favorise des modes de prévention et de règlement des différends. De ce comité est né un sous-comité interne du réseau de l’aide juridique et auquel participent le vice-président, le secrétaire et les directeurs généraux des Centres communautaires juridiques de l’Estrie, de Montréal et de l’Outaouais. 

GESTION DE L’ADMISSIBILITÉ À L’AIDE JURIDIQUE 

La dernière année en a été une marquée par la consolidation de la gestion de l’admissibilité à l’aide juridique. 

La modernisation de la Politique sur le traitement des demandes, l’actualisation du logiciel d’admissibilité et de son guide d’utilisation, le développement de capsules de formation de type « webinaire » et la conception d’une Politique sur la documentation sont des exemples d’outils communs mis à la disposition de l’ensemble des professionnels afin de s’assurer d’un traitement cohérent et uniforme des demandes d’aide juridique pour tout le réseau. 

L’entièreté des intervenants de tous les niveaux ont été sensibilisés à l’importance de la mission que constitue la gestion du régime d’aide juridique, notamment par des attentes signifiées à cet égard et par des exercices de vérifications. 

DÉLAIS EN MATIÈRES CRIMINELLE ET PÉNALE 

En mars 2016, la ministre de la Justice, M^e Stéphanie Vallée a réuni au sein de la Table Justice-Québec l’ensemble des partenaires du milieu juridique concernés y compris la Commission des services juridiques afin de travailler à l’élaboration d’une stratégie visant à réduire les délais en matière criminelle. Alors que les travaux étaient avancés, le 8 juillet 2016, la Cour suprême du Canada a rendu un important jugement en matière criminelle (R. c. Jordan, 2016 CSC 27). La Cour impose de nouvelles balises entre le dépôt d’accusations et la conclusion du procès afin que l’accusé soit jugé dans un délai raisonnable. 

Le 7 décembre 2016, la ministre de la Justice a présenté une stratégie découlant du Plan d’action de la Table Justice-Québec qui prévoit des investissements massifs de 175,2 millions de dollars sur une période de quatre ans, à savoir, notamment la création de 16 nouveaux postes de juges à la Cour du Québec, l’embauche de 45 procureurs additionnels au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), dont 15 déjà embauchés, 60 effectifs en soutien aux procureurs du DPCP, une nouvelle salle d’audience à Montréal et deux salles d’audience à Laval. 


Dès décembre 2016, la Commission des services juridiques a transmis auprès du ministère de la Justice une étude et présentation des besoins en ressources additionnelles pour le réseau d’aide juridique. Ces derniers avaient comme assises qu’environ 75 % des dossiers en matière criminelle se font sous le couvert du régime d’aide juridique, soit par des avocats permanents, soit par des avocats de la pratique privée. Au 31 mars 2017, la Commission des services juridiques était dans l’attente de recevoir une réponse favorable à sa demande d’effectifs de 20 avocats et 27 membres du personnel de soutien. 

Par ailleurs, la Commission des services juridiques a participé et continuera d’être présente aux différents Forums sur la modernisation de la justice visant la mise en œuvre de la stratégie gouvernementale. 

NÉGOCIATIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES

Les conventions collectives des avocats et des employés de bureau étant échues depuis le 31 mars 2015, un comité de négociation patronal unique à toutes les tables (4 tables de négociations pour les employés de bureau et une seule pour les avocats) a été mis sur pied l’année derrière et a, au cours de l’année 2016-2017, participé à des rencontres de négociation avec les représentants syndicaux des employés de bureau et des avocats. Il a pour objectif de s’assurer de l’uniformité et de la cohérence dans les conditions de travail offertes à l’ensemble des professionnels et employés syndiqués du réseau de l’aide juridique dans le respect des particularités régionales. 

Ainsi, le vice-président et le secrétaire de la Commission des services juridiques agissent à titre de porte-parole et ils sont accompagnés des directrices générales des Centres communautaires juridiques de Laurentides-Lanaudière et de Montréal et du directeur général du Centre communautaire juridique de Mauricie-Bois-Francs. 

Notons qu’un des enjeux majeurs de la présente ronde de négociation avec les employés de bureau est l’horaire de travail. 


CONTEXTE ORGANISATIONNEL À LA COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES

Au cours de l’exercice 2016-2017, la Commission des services juridiques a connu le départ à la retraite de son président, M^e Denis Roy, et ce, après douze ans. Le vice-président, M^e Yvan Niquette a été nommé président et M^e Daniel LaFrance, vice-président alors qu’il occupait auparavant le poste de secrétaire de la Commission. M^e Richard La Charité, avocat délégué au Comité de révision, est devenu le secrétaire par intérim et M^e Marie-Claude Marcil, directrice du bureau de Crémazie au Centre communautaire juridique de Montréal, occupe par intérim le poste de directrice déléguée au Comité de révision.
Aussi, quatre nouveaux commissaires ont été nommés par le Conseil des ministres, à savoir M^e Amélie Binette, M^e Johanne Brodeur, M^e Marie-Josée Hétu et M^e Nadine Le Gal. Ces nominations étaient très attendues compte tenu que deux assemblées générales des commissaires avaient dû être annulées en raison de l’absence de quorum, le minimum de membres présents requis par la loi étant de sept (y compris le président et le vice-président). 

À la suite du départ à la retraite de M^e Gilles Daoust, directeur au Service de recherche et du contentieux, la Commission des services juridiques a procédé à une restructuration. Ainsi, les postes de directeur du Service de recherche et du contentieux, de directeur du Service de l’approbation des honoraires de la pratique privée et gestion de certains services autres que l’aide juridique et de directeur du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) ont été abolis. Un poste de directeur principal adjoint de l’administration a été créé afin de regrouper tous ces services juridiques sous une même direction. Ce poste de cadre juridique est l’équivalent d’un directeur général adjoint et est occupé par M^e Odette Legendre.

LALOI SUR LA GESTION ET LE CONTRÔLE DES EFFECTIFS DES MINISTÈRES, DES ORGANISMES ET DES RÉSEAUX DU SECTEUR PUBLIC AINSI QUE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT  (LGCE) 

Le 5 décembre 2014 entrait en vigueur la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (LGCE) (RLRQ, c. G-1.011). 
Cette loi prévoit la mise en place de mesures de contrôle du niveau d’effectif d’organismes publics applicables à l’égard de chaque période déterminée par le Conseil du trésor. Elle établit également des mesures particulières applicables aux contrats de services qu’un organisme entend conclure pendant les périodes soumises à des mesures de contrôle de l’effectif, entre autres en assujettissant leur conclusion à une autorisation du président de la Commission des services juridiques et en conférant au président du Conseil du trésor un pouvoir de surveillance. 
Dans le cadre de cette loi, pour une troisième année consécutive, la Commission des services juridiques a mis en œuvre divers mécanismes de reddition de comptes lui permettant de valider l’atteinte éventuelle des cibles gouvernementales. 

COLLABORATION INTERNATIONALE

La Commission des services juridiques a reçu une délégation de juristes ukrainiens le 25 avril 2016. Cette rencontre a permis d’échanger sur les différences entre le régime d’aide juridique québécois et celui de l’Ukraine. 

La Commission des services juridiques a accueilli du 7 au 11 février 2017 une délégation belge composée de 10 avocats responsables de bureaux d’aide juridique. Le but de la visite était d’obtenir des informations sur le réseau québécois de l’aide juridique, sur la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et surtout en apprendre plus sur les avocats salariés. Les membres de la délégation ont visité les bureaux de la Commission des services juridiques, le bureau d’aide juridique de St-Hyacinthe, un bureau d’avocats de la pratique privée de St-Hyacinthe, les palais de justice de Longueuil et de Montréal et le bureau d’aide juridique Droit de l’immigration à Montréal. La délégation a rencontré, notamment des avocats permanents de l’aide juridique et le juge en chef adjoint de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse. 

MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE
La Commission des services juridiques a terminé au cours de la dernière année ses travaux liés au maintien de l’équité salariale de décembre 2011 et de décembre 2016.