Faits saillants 2017-2018

MISE À NIVEAU DES RESSOURCES HUMAINES – DÉLAIS JUDICIAIRES

En mars 2016, la ministre de la Justice, M^e Stéphanie Vallée a réuni au sein de la Table Justice-Québec l’ensemble des partenaires du milieu juridique concernés y compris la Commission des services juridiques afin de travailler à l’élaboration d’une stratégie visant à réduire les délais en matière criminelle. Alors que les travaux étaient avancés, le 8 juillet 2016, la Cour suprême du Canada a rendu un important jugement en matière criminelle (R. c. Jordan, 2016 CSC 27) qui est venu établir des balises afin de préciser ce qui peut être considéré comme un délai raisonnable: dix-huit (18) mois pour les dossiers qui procèdent devant la Cour du Québec et trente (30) mois pour ceux qui relèvent de la Cour supérieure. 

À la fin de l’année 2016, dans la foulée de ce jugement, le gouvernement du Québec a posé un geste concret en réinvestissant de façon significative dans le système de justice, soit plus de 175 millions sur 4 ans, notamment en prévoyant des effectifs au bureau de la Directrice des poursuites criminelles et pénales, à la magistrature et au ministère de la Sécurité publique de même que l’ajout de nouvelles salles d’audience (Stratégie d’action gouvernementale visant à contribuer à la réduction des délais en matière criminelle et pénale). 

C’est dans ce contexte qu’en décembre 2016, la Commission des services juridiques a transmis auprès du ministère de la Justice une « Étude et présentation des besoins en ressources additionnelles » pour le réseau d’aide juridique. Ces derniers avaient comme assises qu’environ 75 % des dossiers en matière criminelle se font sous le couvert du régime d’aide juridique, soit par des avocats permanents, soit par des avocats de la pratique privée et que les délais de traitement des dossiers doivent demeurer raisonnables.

 Ainsi, par une décision du Conseil du trésor rendue le 16 mai 2017, en lien avec la Stratégie d’action gouvernementale, la Commission des services juridiques a été autorisée à procéder à l’embauche de ressources additionnelles, à savoir vingt (20) avocats et vingt-sept (27) employés de bureau. Au 31 mars 2018, tous ces nouveaux effectifs avaient été engagés.


AFFLUX DES DEMANDEURS D’ASILE

Depuis juillet 2017, une hausse importante du nombre de demandeurs d’asile en provenance des États-Unis est constatée au Québec.

Au plus fort de cet épisode, jusqu’à 500 personnes par jour demandaient l’asile au Canada. En temps normal, le Centre communautaire juridique de Montréal (CCJM) traite environ 6 000 demandes d’asile par année. Or en 2017-2018, il a traité 12 000 demandes d’asile. Habituellement, 35 rendez-vous sont donnés par jour. Depuis août 2017, le nombre de rendez-vous par jour a été progressivement augmenté à 90 rendez-vous. À ce nombre s’ajoutent les clients sans rendez-vous qui conformément à l’article 38 du règlement doivent faire réviser leur admissibilité à l’aide juridique avant leur audition au fond.

Dans ce contexte, des effectifs temporaires additionnels furent ajoutés en août 2017 soit deux avocats et trois employés de soutien et en janvier 2018 soit deux avocats et trois employés de soutien.

Il est à noter que toutes les ressources supplémentaires n’ont pu être embauchées en temps opportun en raison d’espaces locatifs insuffisants. Une intervention récente auprès de la Société québécoise des infrastructures permettra au CCJM d’avoir finalement accès à des locaux temporaires.

Pour que les délais de rendez-vous n’excèdent 8 à 10 semaines, le CCJM a dès juillet 2017 ouvert ses bureaux un samedi sur deux et demandé à des employés de travailler 2 soirs par semaine et a dû recourir à une agence de gardiennage (sécurité) pour gérer la clientèle qui s’agglutinait dans les corridors de l’immeuble au détriment des autres locataires.

Jusqu’à l’été 2017, les clients pour une demande d’asile pouvaient obtenir un rendez-vous dans un délai de 2 semaines, les délais sont présentement de 6 à 8 semaines. Les espaces locatifs additionnels permettront d’embaucher le personnel supplémentaire autorisé et devraient maintenir les délais de rendez-vous à 6 semaines.

Une demande de modification de l’article 38 du Règlement sur l’aide juridique (RLRQ, c. A-14, r.2), appuyée par le Ministère de la Justice du Québec, était au 31 mars 2018 en processus d’évaluation par le gouvernement. Si la modification est adoptée, cela éliminera l’obligation de procéder de nouveau à l’examen de l’admissibilité financière du bénéficiaire dans les 15 jours de la réception par ce dernier d’un avis de convocation à l’audience devant la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. 


INDEXATION DES SEUILS D’ADMISSIBILITÉ ET BILAN DES HAUSSES SUCCESSIVES

Le 31 mai 2017, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique gratuite ont été haussés de 4,7 % par le Règlement modifiant le Règlement sur l’aide juridique (Décret 1280-2013, (2013) 145 G.O. II 5539 modifié par le décret 385-2015, (2015) 147 G.O. II 1333). Ce pourcentage correspond à celui de la hausse du salaire minimum du 1^er mai 2017. Rappelons que le 1^er janvier 2016, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum. 

Ainsi, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 20 475 $ par année, est admise gratuitement à l’aide juridique. De plus, les services seront gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 33 575 $.

Le régime québécois d’aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). Ce volet offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière. Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif a été également haussé de 4,7 %.

En somme, la bonification des critères de l’admissibilité financière à l’aide juridique touche celles et ceux qui travaillent et dont les revenus sont modestes, ainsi que les aînés qui ont comme source principale de revenus les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

Voici l’évolution depuis le début de l’augmentation de la hausse des seuils en 2005 :

• Évolution volet gratuit. En 12 ans, pour une personne seule, le barème est passé de 8 870 $ à 20 475 $, soit une augmentation de 130,8%.
• Évolution du maximum du volet contributif. En 12 ans, pour une personne seule, le barème maximum est passé de 12 640 $ à 28 599 $, soit une augmentation de 126,2%.

En outre, la Commission des services juridiques a développé des outils lui permettant d’évaluer le nombre de requérants qui, n’eût été la hausse des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique depuis le 1^er janvier 2014, n’auraient pas été admissibles à l’aide juridique. Pour l’exercice 2017-2018, ce nombre s’élève à 18 838.

CONDITIONS ET RELATIONS DE TRAVAIL
Au cours de l’année financière 2017-2018, la Commission des services juridiques et le syndicat de ses employés de bureau ont paraphé une nouvelle convention collective qui sera en vigueur jusqu’au 31 mars 2020. Il en va de même pour l’ensemble des centres régionaux qui composent le réseau de l’aide juridique.Afin de favoriser la conciliation travail-vie personnelle, un projet pilote d’horaire variable a été mis en place à la Commission des services juridiques ainsi que dans les centres régionaux de l’Abitibi-Témiscamingue, Bas St-Laurent-Gaspésie, l’Estrie, Mauricie-Bois-Francs, l’Outaouais et Rive-Sud.

Ces conventions collectives accordent aux employés du réseau des conditions de travail comparables à celles accordées aux employés du secteur public. Nous espérons qu’elles permettront également aux employeurs du réseau de l’aide juridique d’être compétitifs sur le marché de l’emploi.

Les conventions collectives des avocats étant échues depuis le 31 mars 2015, le comité de négociation patronal représentant les douze employeurs du réseau a participé à des rencontres de négociation avec les représentants syndicaux des avocats. Une entente de principe est intervenue sur toutes les matières touchant les aspects normatifs, les clauses à incidence monétaire demeurant en négociation. 

Les avocats du réseau de l’aide juridique revendiquent le maintien de la parité de rémunération globale avec les avocats à l’emploi du Directeur des poursuites criminelles et pénales, sans toutefois demander le même mode de négociation.

Encore une fois cette année, le comité cohérence issu de la Table des directeurs généraux s’est réuni afin de proposer une uniformisation des façons de faire, notamment en ce qui a trait à la procédure appliquée lors de l’embauche.

En outre, nous sommes à procéder à un exercice de relativité salariale. Les travaux ont débuté afin d’assurer l’équité interne entre les différentes catégories d’emplois pour l’ensemble des salariés du réseau.

Finalement, dans le contexte de l’amélioration de l’efficience et des conditions de travail des employés de la Commission des services juridiques, un regroupement physique des services fut effectué permettant à l’ensemble du personnel d’avoir un environnement de travail stimulant.


NÉGOCIATION DES TARIFS DES HONORAIRES DES AVOCATS DE LA PRATIQUE PRIVÉE
Les tarifs des honoraires des avocats de la pratique privée sont venus à échéance le 30 septembre 2017. 

Des négociations ont débuté le 19 décembre 2017 entre les négociateurs désignés par le ministère de la Justice et le Barreau du Québec et étaient toujours en cours au 31 mars 2018. 

La Commission des services juridiques agit à titre de conseillère auprès du négociateur du ministère de la Justice du Québec et pour la première fois est présente à la table de négociation.

MODERNISATION DE LA LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES

Au cours de l’exercice financier 2016-2017, un comité mixte du ministère de la Justice et de la Commission des services juridiques a été mis sur pied afin de procéder à la modernisation de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et de ses règlements, et ce, compte tenu, notamment du nouveau Code de procédure civile qui favorise des modes de prévention et de règlement des différends. De ce comité est né un sous-comité interne du réseau de l’aide juridique qui au cours du dernier exercice financier a proposé au Ministère de la Justice des modifications à la Loi et aux règlements. Certaines de ces propositions se retrouvent d’ailleurs dans le projet de loi 168 (Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité) présenté à l’Assemblée nationale le 8 décembre 2017.

RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES
Dans le contexte de l’élection du nouveau bâtonnier, les officiers de la Commission des services juridiques ont invité chacun des candidats à une rencontre afin qu’ils exposent leur vision sur l’accès à la justice.

Le 8 janvier 2018, la Commission des services juridiques est devenue un partenaire pour les cinq prochaines années du projet de recherche intitulé l’Accès au droit et à la justice (ADAJ), présenté au Conseil de recherche en sciences humaines du Canada par le professeur M^e Pierre Noreau de la Faculté de droit de l’Université de Montréal et plus particulièrement pour les thèmes allant de l'autoreprésentation et le plaideur citoyen à la santé mentale et justice.

Le 26 janvier 2018, elle a conclu une entente de partenariat avec l’Office des personnes handicapées du Québec. L’objectif de ce partenariat est de mettre en place un réseau d’échange d’informations et de partage d’expertise entre les deux partenaires afin que leur clientèle commune puisse bénéficier des services et de l’expertise de chacun.

Finalement, la Commission est en discussion avec l’organisme Éducaloi afin de conclure également uneentente de partenariat pour encadrer et pérenniser la relation de collaboration qui les unit naturellement de par leur mission respective et la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.