Faits saillants 2023-2024

50e ANNIVERSAIRE DU RÉSEAU DE L’AIDE JURIDIQUE

C’est le 7 juillet 1972 que la Loi sur l’aide juridique était sanctionnée. Cette loi créait et mettait en place une structure offrant des services juridiques accessibles aux personnes défavorisées économiquement sur l’ensemble du territoire québécois. Les célébrations du 50e anniversaire se sont prolongées tout au long l’exercice. En plus des évènements organisés par les onze centres régionaux, la Commission desservices juridiques et le ministère de la Justice ont organisé le 9 mai 2023 un cocktail célébrant cet anniversaire qui se voulait le point culminant des festivités. Cet événement réunissait tous les partenaires des milieux politiques, juridiques et communautaires en présence du premier ministre, M. François Legault, du ministre de la Justice, M. Simon Jolin Barette et plusieurs autres dignitaires et bâtisseurs du réseau de l’aide juridique.

1^er CONGRÈS DU RÉSEAU DE L’AIDE JURIDIQUE

Du 25 au 27 octobre 2023, c’est tenu le premier congrès du réseau de l’aide juridique. Cette nouvelle formule se voulait une actualisation des traditionnelles journées d’étude annuelles. En plus du panel d’ouverture sur l’accès à la Justice auquel participait Me Elisabeth Corte, ancienne Juge en Chef, Me Gilles Ouimet, ancien bâtonnier et député à l’Assemblée nationale et Me Isabelle Richer, journaliste et chroniqueuse à Radio-Canada, pas moins de 27 formations ont été dispensées à plus de 450 avocats duréseau qui étaient tous réunis pour une première fois depuis la pandémie. Soulignons que le ministre de la Justice M. Simon Jolin-Barette a livré l’allocution de fermeture de cet évènement qui fut couronné de succès.


DÉPÔT DU RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL ET DÉPÔT DU PLAN D’ACTION

À la suite de son audit, le Vérificateur général du Québec (VGQ) a déposé son rapport sur l’accessibilité et la performance du réseau d’aide juridique le 23 novembre 2023.

Ce rapport contient les recommandations suivantes :

1. Faire les démarches nécessaires pour évaluer la possibilité de revoir les critères d’admissibilité financière afin qu’ils permettent notamment de mieux considérer la capacité du demandeur à payer des frais juridiques.
2. Revoir le processus administratif pour obtenir de l’aide juridique afin de le rendre plus efficient, et permettre un meilleur partage de l’information entre les centres.
3. Convenir d’ententes avec d’autres organisations pour obtenir de l’information sur les demandeurs ou valider l’information financière qu’ils déclarent, et simplifier les démarches des demandeurs qui doivent fournir des documents.
4. Se doter de l’information de gestion nécessaire pour assurer la performance du réseau.
5. Revoir la gestion et la coordination des tâches administratives afin de favoriser une utilisation rationnelle des ressources et une cohérence des pratiques au sein du réseau.

La Commission des services juridiques et les centres régionaux, de concert avecl’équipe VGQ, ont élaboré un plan d’action qui comporte 34 actions. Ces mesuresrépondront aux recommandations et aux constats soulevés. Elles s’inscrivent dans lavision du réseau et seront portées par la transformation numérique.


TRANSFORMATION NUMÉRIQUE

Au cours du dernier exercice, la Commission des services juridiques a poursuivi la modernisation de ses pratiques et la mise en œuvre de projets et initiatives contenues dans son Programme eMAJ.

La vision de la modernisation du réseau de l’aide juridique est d’offrir aux citoyens des services de qualité, accessibles et simplifiés, appuyés sur des solutions numériques de pointe, des façons de faire innovantes, l’engagement des employés et la force du réseau d’aide juridique.

Plusieurs projets visent la gestion de la pratique des avocats de façon virtuelle et la facilitation de l’accès à l’admissibilité pour notre clientèle. Afin d’assurer la réussite de ces projets, des ressources de proximité ont été ciblées dans les centres régionaux pour une collaboration entre tous les membres et une mutualisation du savoir-faire.

Dans le cadre des orientations stratégiques établies et de la consolidation de la démarche vers le travail collaboratif moderne visant une utilisation efficace et efficiente des technologies de l’information, le réseau d’aide juridique offre à ses utilisateurs une panoplie d’outils de collaboration à usage professionnel permettant ainsi d’accroître leur capacité de collaboration.

Une politique-cadre a été élaborée afin d’offrir une vision globale de la sécurité en infonuagique. Elle prévoit les obligations des directions régionales et des utilisateurs en termes de sécurité infonuagique.

Le dossier d’affaires « Gestion du cycle de vie du dossier client de l’aide juridique » està l’étape d’analyse au ministère de la Cybersécurité et du Numérique.


SERVICE AUX VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE ET CONJUGALE

Faisant suite aux recommandations du « Plan d’action spécifique pour prévenir les situations de violence conjugale à haut risque de dangerosité et accroître la sécurité des victimes 2020-2025 » et des recommandations du rapport « Rebâtir la confiance »du Comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, la Commission a mis sur pied, le 1er octobre 2021, un service de consultation juridique téléphonique et virtuelle offert gratuitement aux personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale, sans égard à leurs revenus .Elles bénéficient de quatre heures de consultation juridique dans tous les domaines du droit en lien avec cette violence.

La gestion du service est maintenant administrée directement par la Commission des services juridiques. L’équipe s’est accrue avec la création de Rebâtir phase II, un bureau 100 % virtuel, dédié exclusivement à la représentation des personnes victimes de violences conjugales et sexuelles devant les tribunaux du Québec en cas de conflit d’intérêts dans un centre régional. Un volet autochtone est également développé. Le programme est maintenant composé de 20 avocates et avocats et de 8 personnels de soutien spécialisés répartis dans différentes régions du Québec.

Mentionnons également que la Commission des services juridiques a continué de participer activement à la mise en œuvre des projets pilotes de tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale. Le protocole de collaboration avec le CAVAC dans le cadre du projet pilote de tribunal spécialisé mis en œuvre il y a un an, est désormais disponible dans les districts judiciaires visés par la vague 3 de déploiement du tribunal spécialisé.

Ce protocole permet de répondre au besoin de représentation des personnes victimes de violence conjugale en favorisant la référence personnalisée de l’intervenant sociojudiciaire de liaison du CAVAC vers un avocat désigné d’un bureau d’aide juridique, dans le contexte où une ordonnance de sauvegarde est nécessaire à la sécurité des personnes victimes et de leurs enfants. Il vise également à favoriser une meilleure cohérence entre la chambre criminelle et pénale et la chambre de la famille.



INDEXATION DES SEUILS D’ADMISSIBILITÉ ET BILAN DES HAUSSES SUCCESSIVES

Le 31 mai 2023, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique gratuite ont été haussés de 7,02 %. Ce pourcentage correspond à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2023. Le 1er janvier 2016, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum.

Ainsi, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 27 755 $ par année, est admise gratuitement à l’aide juridique. De plus, les services seront gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 45 515 $.

Le régime québécois d’aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). Ce volet offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière. Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif a été également haussé de 7,02 %.

En somme, la bonification des critères de l’admissibilité financière à l’aide juridique touche celles et ceux qui travaillent et dont les revenus sont modestes, ainsi que les aînés qui ont comme source principale de revenus les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

En 18 ans, pour une personne seule :

Le barème minimum est passé de 8 870 $ à 27 755 $, soit une augmentation de 212,9 %.

Le barème maximum est passé de 12 640 $ à 38 771$, soit une augmentation de 206,7 %.

La Commission des services juridiques a développé des outils lui permettant d’évaluer le nombre de dossiers qui, n’eût été la hausse des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique depuis le 1er janvier 2014, n’auraient pas été admissibles à l’aide juridique. Pour l’exercice 2023-2024, ce nombre s’élève à 35 535.


CONDITIONS ET RELATIONS DE TRAVAIL

Les conventions collectives ont été signées avec les syndicats des employés de bureau des centres régionaux de l’Abitibi-Témiscamingue, Montréal et Laurentides-Lanaudière durant l’année financière 2022-2023. Bien que les conventions collectives pour les employés de bureau des autres centres régionaux aient été signées lors de la dernière année financière, il y a reprise des négociations puisqu’elles étaient déjà échues dès lors de leur signature.

Ces conventions collectives accordent aux employés du réseau des conditions de travail comparables à celles attribuées aux employés du secteur public.

Quant aux avocats, durant la présente année financière, tous les syndicats des avocats ont signé leur convention. Les conventions collectives étant également échues au moment de leur signature, les négociations reprendront prochainement.



TARIFS DES HONORAIRES DES AVOCATS DE LA PRATIQUE PRIVÉE ET SUITES DES RAPPORTS DU GROUPE DE TRAVAIL INDÉPENDANT (GTI)

Les ententes sur les tarifs des honoraires des avocats de la pratique privée du 9 décembre 2020 prévoyaient la création d’un Groupe de travail indépendant (GTI) dont le mandat était de formuler des recommandations quant à la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique.

Le GTI a déposé le 9 juillet 2021 un rapport d’étape qui comportait 43 recommandations.

En date du 31 mars 2024 :

• 20 recommandations sont complétées incluant des modifications réglementaires qui sont entrées en vigueur le 29 décembre 2022 et qui prévoient des assouplissements dans la documentation à fournir par un requérant au soutien de son admissibilité financière à l’aide juridique.
• 21 recommandations sont en cours de réalisation et sont principalement liées à la transformation numérique du réseau de l’aide juridique.
• 2 recommandations n’ont pas débuté puisqu’elles sont tributaires de la fin des travaux de cette même transformation numérique.

Le GTI a également déposé le 27 mai 2022 son rapport final. Ce rapport fait état de 181 recommandations dont 18 recommandations jugées urgentes ont été prises en compte lors d’une modification des tarifs le 26 août 2022.

Un comité de suivi des 2 rapports a été mis sur pied et 19 rencontres ont été tenues en depuis sa création.