Faits saillants 2012-2013

Vice-présidence

Le 4 février 2013, le Conseil des ministres a nommé Me Céline Giroux vice-présidente de la Commission des services juridiques. Elle remplace Me Lucie Dufresne dont le mandat était terminé depuis le 3 juillet 2012.

Les décisions marquantes des commissaires

La Commission des services juridiques s’est dotée d’un régime permettant à la Commission des services juridiques d’emprunter à court terme ou par voie de marge de crédit auprès d’institutions financières ou auprès du ministère des Finances et de l'Économie, à titre de responsable du fonds de financement, des montants pouvant aller jusqu’à 11 millions de dollars. Il s’agit d’un outil supplémentaire qui permettra à la Commission d’équilibrer plus facilement ses liquidités et ressources au cours des périodes de l’année qui nécessitent de plus grandes sorties de fonds.

Au cours de la présente année financière, les commissaires ont adopté, en deux étapes distinctes, le budget de la Commission des services juridiques. Ils ont ainsi adopté un budget complet pour les opérations et les dépenses à la permanence et un budget portant sur les dix premiers mois de l’année financière en ce qui a trait aux dépenses de la pratique privée. Cette façon de faire a permis d’adopter un budget sans déficit et de le parfaire en janvier 2013 en tenant compte des crédits supplémentaires accordés à la Commission par le ministère de la Justice en cours d’année.

Les commissaires ont ratifié la résolution du conseil d’administration du Centre communautaire juridique Laurentides-Lanaudière nommant Me Caroline Blache directrice générale de ce centre.

Le 40e anniversaire de l’aide juridique

La Loi sur l’aide juridique a été adoptée en 1972 et le réseau d’aide juridique a été mis sur pied l’année suivante. Au cours de la dernière année, la Commission des services juridiques et les centres régionaux d’aide juridique ont participé à diverses manifestations régionales au cours desquelles ils ont souligné cet important anniversaire.

Hausse des seuils d’admissibilité

Le 1^er juin 2012, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique ont été haussés pour la première de trois années conformément au règlement qui a modifié le Règlement sur l’aide juridique le 2 mai 2012 (Décret 438-2012, (2012) 144 G.O. II 2380). Ces hausses sont de l’ordre de 1,65 % pour le volet gratuit et de 10,5 % pour le volet contributif. De plus, le 1^er janvier 2013, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique ont été indexés conformément au Règlement sur l’aide juridique.

Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA)

La Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale a été sanctionnée le 15 juin 2012. Cette loi crée deux nouveaux services offerts à toute la population du Québec, le Service d’aide à l’homologation d’une entente (SAH) et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA). Ces services visent la révision ou le rajustement d’une pension alimentaire qui a d’abord été établie par un tribunal.

La loi incorpore le Service d’aide à l’homologation d’une entente (SAH) au panier de services offerts dans le cadre de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et confie à la Commission des services juridiques le mandat de gérer le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).

Nouveaux tarifs de la pratique privée

Le 19 mars 2013, deux ententes ont été conclues entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et des débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique. Ces ententes, entrées en vigueur le 27 mars 2013, portent sur la tarification des honoraires en matière civile et en matière criminelle et pénale et elles seront en vigueur jusqu’au 30 septembre 2017.

Téléservices et dépôt direct

Depuis le 31 mars 2013, la Commission des services juridiques paie les relevés d’honoraires et de débours des avocats et notaires par dépôts directs. Les avocats de la pratique privée et les notaires ont collaboré à cette opération qui s’intègre au Plan d’action de la Commission et à la stratégie gouvernementale de développement durable.

Relations de travail

Au cours de l’année financière 2012-2013, la Commission des services juridiques et le syndicat de ses employés et celui de ses avocats ont chacun paraphé une nouvelle convention collective qui sera en vigueur jusqu’au 31 mars 2015. Il en va de même des centres régionaux qui composent le réseau de l’aide juridique, sauf le Centre communautaire juridique du Saguenay–Lac St-Jean qui n’a pas terminé les négociations avec ses employés.

Ces conventions collectives accordent aux employés du réseau des conditions de travail comparables à celles accordées aux employés du secteur public et octroient aux avocats des conditions identiques à celles accordées aux avocats à l’emploi du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Elles permettent également aux employeurs du réseau de l’aide juridique d’être compétitifs sur le marché de l’emploi.

Conditions de travail des cadres juridiques

Les commissaires ont adopté le Règlement établissant les normes de rémunération des cadres juridiques à l’emploi du réseau de l’aide juridique afin de leur accorder la parité de rémunération avec les cadres juridiques à l’emploi du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Règlement du litige entre et le Barreau du Québec et les centres régionaux d’aide juridique

Le 6 mai 2010, le Barreau du Québec signifiait à l’ensemble des centres communautaires juridiques une requête en jugement déclaratoire portant principalement sur l’application, en matière de protection de la jeunesse, des articles 51 et 52 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques. Après de nombreuses discussions et rencontres entre la direction du Barreau du Québec et celle de la Commission des services juridiques, le Barreau s’est désisté de cette requête au cours du mois de mars 2013.

L’attribution du Prix Robert-Sauvé

Le prix Robert-Sauvé, volet « grand public », a été décerné à monsieur André Laurin pour sa contribution à la promotion des droits des démunis tant pour sa démarche afin de mettre sur pied, avec l’aide du Barreau du Saguenay, un premier service d’aide juridique dans cette région que pour sa contribution à la création d’organisations vouées au soutien des personnes vulnérables sur le plan économique, juridique et social.

Le prix Robert-Sauvé, volet « réseau », a été décerné à monsieur le juge Jules Barrière pour son engagement auprès des justiciables les plus démunis et pour son travail qui a mené à la rédaction de la Loi sur l’aide juridique et à la mise sur pied du Centre communautaire juridique de l’Outaouais dont il a été le premier directeur général.