Une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (volet gratuit) si sa situation personnelle correspond aux critères d’admissibilité établis en vertu de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et du Règlement sur l’aide juridique.
Les critères d’admissibilité
- Le revenu annuel (toutes les sources de revenus : CSST, pourboire, etc.)
- La situation familiale (conjoint, enfants, etc.)
- La valeur de certains biens (maison, REER, etc.)
- Les liquidités (économies, placements, etc.)
Toute personne qui reçoit une prestation d’aide sociale ou de solidarité sociale, autre qu’une prestation spéciale, en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ou qui est membre d’une famille qui reçoit une telle prestation est automatiquement admissible financièrement à l'aide juridique gratuite.
Suis-je admissible gratuitement?
Une vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait uniquement au bureau d’aide juridique le plus près de la résidence de la personne qui en fait la demande.
Le barème d’admissibilité pour le volet gratuit est le suivant: