Accès restreint
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restreint. Seuls les personnes autorisées à l'emploi de l'aide juridique peuvent y avoir accès.
La violation de cette disposition peut entraîner des poursuites judiciaires.
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Il est donc interdit de les transmettre ou de les partager avec une autre personne.
Restriction au droit d'utilisation
L'utilisateur autorisé à consulter l'intranet de la Commission des services
juridiques (CSJ) doit utiliser les informations qu'on y retrouve uniquement pour fins
d'activités reliées à son travail. Il peut procéder à la distribution
nécessaire d'extraits uniquement aux fins mentionnées précédemment.
Cependant, il ne doit pas permettre la consultation ou l'utilisation de cette
information par des personnes non autorisées et il ne peut la vendre ou la publier sous
aucune forme que ce soit.
Cet intranet est la propriété exclusive de la CSJ.